entre les deux parties, la cour d'appel, dont les constatations de fait ont confirmé expressément le principe de ces achats en commun en vue d'une revente bénéficiaire sur le marché français pour les

X... telle qu'elle ressort de ces faits, il convient de faire une application exemplaire de la loi ; que le jugement qui n'a pas fait une exacte appréciation des faits de la cause sera donc infirmé sur

Par jugement du 12 janvier 2017, les juges du premier degré ont relaxé les prévenus, faute, selon eux, d'élément légal de la fraude fiscale à la date des faits, s'agissant de l'imposition au titre des

Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Andrée X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2017, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à dix mois

, le dernier versement du mois d'août 1992 marque le point de départ de la prescription pour tous les faits participant du même délit commis depuis moins de trois ans ; que le premier acte interruptif

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, l'a condamnée à deux

X... a, le 12 mars 2002, été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts

, outre le fait que la prescription est acquise, que les experts ne relèvent aucune anomalie ; qu'il échet de constater que Guy X... ne conteste pas, au moins pour deux dossiers, avoir effectué des prélèvements

du sept mars deux mille dix-huit.

moins que l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 mars 1997 dans la procédure relative aux faits commis à Nice a interrompu la prescription triennale, tant pour les faits commis à Mende, que pour les délits

, falsification de document administratif et usage et usurpation d'identité, moins sévèrement réprimés par la loi, doit être réputée prononcée pour ces derniers faits à hauteur du maximum légal applicable

, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "alors, enfin, que nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits ; que la commission d'une infraction intentionnellement

dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

suite à la présence de jeunes dans sa chambre d'internat ; que, toujours sur les faits, le prévenu est connu pour avoir antérieurement et postérieurement aux faits reprochés commis des faits similaires

mois au centre des brûlés, puis de quatre mois pour rééducation, 40 greffes cutanées ; qu'il subsiste des douleurs de la cheville et métatarso-phalangiennes, des adhérences cutanées, des troubles de

X... fait grief à l'arrêt d'autoriser M. Y... à poursuivre seul le bail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M.

P..., les époux étaient séparés de fait et en instance de divorce ; que Mme C... avait révoqué, moins d'un mois plus tôt, la précédente procuration qu'elle avait donné en mai 1985 à son époux pour les

Y... au motif qu'en cédant ses parts au 1er avril 2001 à Mme X... pour que celle-ci poursuive à sa place l'activité, il aurait bien poursuivi, dans son intérêt personnel, une activité déficitaire ; qu'en

A... qu'elle qualifie de pièces et qui attestent de la matérialité des faits reprochés à Richard Z... ; que la Cour, en relaxant Richard Z... des fins de la poursuite pour trafic d'influence, n'a pas

Dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans