réellement exercées ; que les juges doivent ainsi apprécier quelles fonctions l'intéressé a bien exercées, de manière autonome et effective, au regard des définitions proposées par la convention collective

exercé une activité de directeur commercial distincte de sa fonction de gérant statutaire et sous une subordination effective, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article

avait été exercée sans indépendance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ; 3 / qu'elle faisait avoir exercé les fonctions

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Louviers, 20 janvier 1994) d'avoir constaté que les fonctions qu'il exerce au sein de la société Manoir industries sont incompatibles avec un

Y... a été engagé le 28 janvier 1993 par l'association Mission locale de l'Est et exerce, depuis le 1er octobre 2009, la fonction de responsable du Pôle territorial, étant classé dans le métier encadrement

[Y] a effectivement dispensé des cours et donc exercé une fonction d'enseignant pendant l'année 2015-2016, l'employeur et l'AGS se bornant à reprocher au salarié de ne pas avoir rempli ses fonctions de

des fonctions de cadre dans l'exercice effectif de ses fonctions, la cour d'appel a constaté que la salariée ne produisait aucun document permettant d'établir qu'elle aurait exercé les fonctions de cadre

ne pouvant être exercée distinctement de la fonction de délégué syndical, si au jour de la perte du mandat de délégué syndical, l'effectif de l'entreprise est inférieur à deux mille salariés ; que la cour

Le syndicat CFDT fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'annulation de la candidature de la salariée aux fonctions de membre suppléant du CSE, alors : « 1°/ que ne peuvent exercer un mandat

exercées; que, saisie par Mme Y... d'une demande tendant à faire reconnaître son droit eu égard aux fonctions exercées, à être classée à un coefficient supérieur à celui qui lui était reconnu, la cour

qu'il exerce de façon effective ; que pour attribuer à M.

par ailleurs des fonctions de représentant du personnel ; que, soutenant que le temps de trajet accompli pour rejoindre ses lieux de mission de formation et d'exercice de ses fonctions de représentation

F... a affirmé avoir effectivement travaillé pendant un an, d'août 1990 à août 1991, pour la ville de Paris en sus de l'emploi qu'il occupait par ailleurs ; que M.

Y... un rappel de salaire et à lui remettre sous astreinte des documents de travail alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions qu'il exerce réellement

paie, et ce, à la suite du contrôle fiscal dont celui-ci avait fait l'objet, la cour d'appel n'a pas recherché la nature de l'emploi effectivement exercé par M.

exercées par le salarié durant les années 2015, 2016 et 2017, la cour d'appel a retenu qu'il ne peut être déduit que celui-ci exerce des fonctions de juriste, ce dernier ne démontrant pas, au regard de

[P] pour lui dénier la qualité de juriste sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si elle ne correspondait pas à une pratique réelle et effective de la fonction de juriste au sein d'un

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, MM.

X..., qui avait, selon le contrat écrit du 27 juillet 1990, été engagé en qualité de salarié par la société Forseti BV pour exercer les fonctions d'administrateur de plusieurs filiales de cette société

, où il cesse d'exécuter sa prestation de travail, au dépôt où il exerce ses fonctions représentatives, lorsqu'il souhaite exercer ses fonctions représentatives au cours d'une journée de travail ; qu'en