mandat, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés des premiers juges, que, selon un mode de calcul applicable à la profession, le montant du préjudice s'évalue au montant du détournement de clientèle multiplié

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° P 17-28.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

de l'unité de base est déterminé eu égard à l'importance de la difficulté de l'affaire ; que le multiple de l'unité de base tel qu'arbitré par le Président de la formation ayant statué, prend en compte

de l'unité de base est déterminé eu égard à l'importance de la difficulté de l'affaire ; que le multiple de l'unité de base tel qu'arbitré par le Président de la formation ayant statué, prend en compte

de l'unité de base est déterminé eu égard à l'importance de la difficulté de l'affaire ; que le multiple de l'unité de base tel qu'arbitré par le Président de la formation ayant statué, prend en compte

de l'unité de base est déterminé eu égard à l'importance de la difficulté de l'affaire ; que le multiple de l'unité de base tel qu'arbitré par le Président de la formation ayant statué, prend en compte

CFDT font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à faire juger que la société a manqué à son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels et a entravé le fonctionnement

lui avaient été remis contenaient les mentions sur les risques imposées par le code des assurances, que, d'une façon générale, l'existence et la nature de ces risques lui avaient été rappelées à de multiples

D'INSTANCE DE COLOMBES A ANNULE LA DESIGNATION DU SALARIE EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE PAR L'EFFET RETROACTIF DE CETTE ANNULATION, LE SALARIE DOIT ETRE REPUTE N'AVOIR JAMAIS ETE INVESTI DES FONCTIONS

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

de crédit coopératif (la banque), a consenti un prêt à la Société coopérative de consommation Louron coop (la société), garanti par le cautionnement solidaire du Syndicat intercommunal à vocation multiple

Z... n'exerce plus cette fonction depuis le mois d'août 2015 ; qu'il ne fait état d'aucune fonction qu'il occuperait ou mission qu'il remplirait au service de l'Etat sénégalais depuis au moins l'année

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10027 F Pourvoi n° E 15-28.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, M.

été promu chef d'atelier, statut collaborateur, niveau IV, coefficient 305, assimilé cadre ; que suivant contrat du 21 juin 2005, le salarié a réintégré son emploi antérieur de monteur sur postes multiples

déclaré le prévenu coupable du délit prévu et réprimé par les articles 305 ancien, 222-17, 222-44, 222-45 nouveaux du Code pénal ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier, notamment des multiples

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11223