Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Lebée, conseillers référendaires, M.

Jacques X... l'aurait fait échapper au lien de subordination qui caractérise le contrat de travail ; qu'une attestation de celui-ci tend à démontrer qu'il n'avait pas de fonctions techniques, mais que

sur sa gestion et qui exerce l'autorité au sein de l'entreprise sans être subordonné à un pouvoir hiérarchique quelconque; que ne caractérise aucun acte positif de gestion ni le fait d'exercer des fonctions

X... entre le siège social de l'entreprise situé dans le Morbihan et la région parisienne concernent exclusivement des voyages réalisés pour se rendre sur des chantiers afin d'y exercer la fonction dévolue

H... de démontrer que, parallèlement à ses fonctions de mandataire social, elle exerçait des fonctions techniques distinctes et se trouvait sous la subordination de la Sarl [...] , l'existence d'une relation

mandat social n'est pas incompatible avec un contrat de travail ; que toutefois, pour que le cumul soit possible, il faut que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif s'entendant de fonctions

X... aussi bien dans ses fonctions techniques de directeur général, commercial et financier que pour son mandat social, le contrat devant être requalifié en un contrat de mandataire social ou de collaboration

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM.

de travail sur le titulaire de ce contrat, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 ) que l'exécution de fonctions

moustache placée à la partie supérieure du talon de la chaussure et dont la nuance sombre constraste avec le fond clair de la chaussure, alors que, d'une part, en s'abstenant d'expliquer en quoi la fonction

bien imputable au prévenu quoiqu'il s'en défende ; que, certes, seulement administrateur et non président du conseil d'administration, même sans délégation de pouvoirs, il a non seulement assumé des fonctions

Il convient, pour retenir la fonction technique, de s'attacher à apprécier l'effectivité des fonctions exercées par le salarié et non s'arrêter à la classification des emplois.

Henri Z... avait effectivement exercé ses fonctions et sans s'expliquer sur les documents invoqués pour établir l'exercice par M.

de mandataire social d'en rapporter la preuve; qu'en décidant que les fonctions salariées de M.

SASIF-CI, dont le siège est à Abidjan ; que le 30 juillet 1970, il a été nommé directeur général de cette personne morale de droit ivoirien ; que l'employeur lui ayant notifié qu'au 30 août 1980 ses fonctions

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

l'Administration de régulariser sa situation vis-à-vis des organismes de sécurité sociale afin qu'il pût bénéficier, dans le régime des salariés auquel il demandait à être assujetti du chef de ces fonctions

la société Entreprise Marcel X... à compter du 1er novembre 1965 et qu'il a été nommé administrateur de ladite société, devenue la société Dormoy Idéalu, le 1er février 1966, tout en conservant ses fonctions

recherche d'esthétique ou de confort ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher pour chaque modèle si les éléments argués de contrefaçon revêtaient un caractère original dissociable de la fonction

un emploi effectif dont les fonctions techniques sont exercées dans un état de subordination à l'égard de la société ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions reprises oralement à la barre, l'URSSAF PACA