Les sociétés Mondelez font grief à l'arrêt de confirmer le jugement « en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes des sociétés Mondelez au titre du parasitisme », alors « que le juge a l'obligation

du commerce ; que, dans le cas où la pleine propriété d'un fonds dépendant d'une succession se trouve divisée entre un nu-propriétaire et un usufruitier exploitant, il suffit, pour que le bénéfice du

l'avenant du 9 avril 2001 par des manoeuvres dolosives, ont reconventionnellement demandé qu'elle soit condamnée à leur payer des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les cédants font

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fondation Vasarely, fondation reconnue d'utilité publique dont

qu'elle était seule propriétaire du fonds de commerce ; que, par arrêt du 20 janvier 1988, la cour d'appel de Paris a décidé que l'attribution de ce fonds à Mme A... prendrait effet au 18 septembre 1982

Michel, la SCI Z... et la SCI Mephisto font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que, au fond, les éléments retenus ne justifient pas une telle

. : Attendu que Mme Mireille Emma B... et Mme A..., Laure Pierre Z... font grief au jugement attaqué d'avoir à la demande de M.

franchise et un contrat d'approvisionnement portant sur l'exploitation d'un magasin et contenant une clause d'arbitrage ; qu'avant l'expiration du terme de ces contrats M. et Mme X... ont cédé leur fonds

X... et la société font grief à l'arrêt d'avoir dit que les saisies conservatoires devenues depuis caduques en raison de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Turquoise production,

l'union Départementale des Syndicats CGT-FO de Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 20ème, au profit de l'association Fondation

ne soient pas fondés à se prévaloir d'une servitude non altius tollendi ; Attendu que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires de la villa Sheherazade font grief à l'arrêt de décider

était limitée à la desserte d'une villa que n'avaient pas acquise les époux X..., sans rechercher si l'extension de la servitude, au profit du fonds des demandeurs, modifiait ses conditions d'exercice

sous peine d'astreinte une inscription qui avait été prise le 10 janvier 1989 ; que le juge de l'exécution ayant liquidé l'astreinte, l'Association a relevé appel ; Attendu que les consorts X... font

de passage et d'échelle sur leur fonds pour procéder à l'enduit du mur de l'extension construite, alors « que le propriétaire d'un fonds sur lequel l'ouvrage d'un autre propriétaire empiète est fondé à

de référé, que faisant grief aux époux X... d'avoir obstrué un chemin conduisant à leur propriété, les consorts Y... les ont fait assigner pour faire cesser ce trouble ; Attendu que les époux X... font

apparaître la nécessité ; qu'il ne peut se fonder pour exclure cette astreinte sur la volonté unilatérale du défendeur d'exécuter des travaux distincts de ceux qui ont été ordonnés par cette décision

Y... et la société anonyme Pofodis font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

fonds et compte tenu de sa destination ; que, pour nier l'état d'enclaves des parcelles n° [...], [...] et [...], l'arrêt attaqué s'est fondé sur « l'utilisation normale des dites parcelles, complantées