LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail et de l'article 593 du Code de procédure

avoir à juste titre rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution que la décision du juge de l'exécution ordonnant le report de la date de la

procédure prévue par les articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail, l'arrêt retient qu'il n'était pas établi que les mesures prises par l'employeur en application de la note du 6 mai 1988

, alors que l'article 114 du code de procédure civile dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi

de demander, le cas échéant, l'application de l'article 306-3 du Code de procédure pénale ; qu'en interpellant les victimes mineures, le président a violé l'article 306-3 du Code de procédure pénale"

X..., le Tribunal, après avoir retenu que les transports litigieux constituaient des transports en série prévus par l'article R 322-10 5 du Code de la sécurité sociale, énonce que l'assuré ne doit pas

L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'exécution d'un travail clandestin

prescrites par les articles R. 322-31, R. 322-22 et R. 322-33 du code des procédures civiles d'exécution ayant été observées et remplies ; valide les conclusions valant dire de formalité en date du 26

321 du Code pénal, 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne

700 du code de procédure civile, condamne la société Actifrais à payer à M.

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une prétendue violation de l'article 331 du Code de procédure pénale ; Attendu que les dispositions

de l'article 331 du code de procédure pénale ont été observées ; Après la déposition dudit témoin, les dispositions des articles 312 et 332 du code de procédure pénale ont été observées » ; « - Mme

323 et 324 du Code de procédure civile et par fausse application l'article 911 du même Code ; 3°) Alors que, en se fondant, pour retenir l'indivisibilité du litige, sur l'observation que la société WALABA

L 13-13 et L 13-14, devenus L 321-1 et L 322-1, du code de l'expropriation.

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215, 217, 327, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Z... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10

132-9, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 40, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 14 mai 2002, a rejeté la requête

121-1 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-3, R. 324-2, R. 324-3 et R. 324-4 du Code du travail, 1er et 3 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, 1er du décret n° 83-487 du 10 juin 1983,

sans autorisation administrative, l'a, sur renvoi après cassation, condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 321

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 2.