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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR05546
15 décembre 2015
voyageaient fréquemment ainsi avec d'autres compagnies aériennes ; que des investigations ont été entreprises, au terme desquelles le procureur de la République a poursuivi du chef susvisé, notamment, ladite
6079a88d9ba5988459c4ddc3
14 octobre 1965
DU CHEF DES POURSUITES EXERCEES POUR OUVERTURE SANS AUTORISATION D'UN DEBIT DE BOISSONS DE LA 4° CATEGORIE ET DEBOUTE LADITE ADMINISTRATION DE SES DEMANDES.
civ1
607943689ba5988459c42334
28 mars 1977
A ASSIGNE KORTE, LE 22 JUILLET 1974, EN PAIEMENT DE TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES POUR SON COMPTE DE 1970 A 1972 ; QUE KORTE A TOUT D'ABORD OPPOSE A CETTE DEMANDE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR L'ARTICLE
61372139cd580146773f1ffe
15 mai 1990
, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'activité de la société Dalloyau consistait essentiellement dans la fourniture
civ3
613720c4cd580146773ee38f
15 mars 1989
-maître de l'ouvrage- s'était réservé la charge de la fourniture du carrelage, que celui-ci a commandé le carrelage le 7 mai 1981, mais n'a donné au fournisseur l'instruction de livraison d'urgence que
60794eb89ba5988459c48f97
3 octobre 2006
Etat membre où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est, pour une fourniture
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00625
3 avril 2013
légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ qu'en l'état des écritures d'appel par lesquelles la salariée avait fait valoir que l'employeur, qui l'avait laissée
comm
61372660cd58014677425151
11 juin 1991
la société Grace ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Grace fait encore grief à l'arrêt d'avoir laissé
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01185
24 mai 2018
A... des chefs de complicité par aide ou assistante en vue de faciliter la consommation du crime de génocide et de complicité par fourniture d'instruction en vue de commettre le crime de génocide tout
61372611cd58014677422b44
26 avril 2000
photographies présentées furtivement par les enquêteurs avec celles dont il était l'auteur, prises alors que la partie civile était allongée sur un lit et non sur un canapé ; qu'au demeurant Gérard X... ne fournit
60794cc69ba5988459c46e09
2 avril 1997
Attendu qu'en juin 1981 La Laiterie coopérative du château de Puyreaux (la Coopérative) a renouvelé, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 1982, son adhésion à l'Union laitière du Haut-Poitou
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200376
12 mars 2015
publiée ; que selon la circulaire DSS n° 2003/7 du 7 janvier 2003, publiée au bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS n° 4/03 p. 81), n'est pas considérée comme un avantage en nature « la fourniture
6079d35c9ba5988459c589c5
17 mai 1982
ETAIT TENU DE PAYER LA TOTALITE DU PRIX DES LE RECU DU RELEVE POUR CERTAINES FOURNITURES, MAIS AVAIT LA POSSIBILITE, POUR LES AUTRES, DE CHOISIR ENTRE UN REGLEMENT IMMEDIAT OU L'OCTROI D'UN CREDIT, QUE
607940f29ba5988459c3fbd1
25 mars 1971
ETE ENTIEREMENT REFAITE, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL COMME DU PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER COMMIS, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE, ET DES CONCLUSIONS DES CONSORTS DI CONSTANZO LAISSEES
61372583cd5801467741e641
1 décembre 1993
décembre 1991, article 27, qui permettent désormais à un condamné à une interdiction définitive du territoire français pour infraction à la législation sur les stupéfiants de solliciter le relèvement de ladite
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29 octobre 1974
DE LA DEFENSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN N'INDIQUANT PAS POUR QUELLES RAISONS ELLE CROYAIT DEVOIR CONSIDERER COMME FONDEES LES ALLEGATIONS DU SYNDIC, ET EN NE PRECISANT PAS A QUOI CORRESPONDAIT LADITE
6079b1f69ba5988459c54760
5 mai 1965
QUE COMPORTAIT UNE APPLICATION STRICTE DES STIPULATIONS DU CONTRAT QUI HABILITAIT LE REPRESENTANT AYANT COMPETENCE DANS LE DEPARTEMENT DU CHER A TRAITER A PARIS AVEC L'ENTREPRISE DROUARD POUR LA FOURNITURE
Cour, du 22 novembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Joséphine Y
61372571cd5801467741dc18
4 avril 1996
et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite
ECLI:FR:CCASS:2018:C300184
28 février 2018
Si le contrat prévoit des ouvrages ou des fournitures qui ne figurent pas dans la notice, ils doivent faire l'objet d'une annexe à la notice descriptive et leur coût doit y figurer.
6079d3659ba5988459c58f09
20 janvier 1987
ainsi que les fournitures et le personnel nécessaires aux inhumations, exhumations et crémations, appartient aux communes, à titre de service public.
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