conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon ces textes, que les frais

X... la somme de 1.885,19 € au titre de la prise en charge de ce transport ; AUX MOTIFS QU' « En vertu de l'article L.322-5 du code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir dit que les frais de transport engagés par Madame X... les 16 septembre, 1er et 5 octobre 2009 devraient être pris en charge sans limitation de distance,

maladie de Paris ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article R. 322-10-4 du Code de la Sécurité Sociale la prise en charge des frais de transport sur la base de la distance séparant le point

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES FRAIS DE TRANSPORT ALLER ET RETOUR EXPOSES PAR LES TRAVAILLEURS SAISONNIERS RECRUTES EN AFRIQUE DU NORD POUR TRAVAILLER

litigieux, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise en charge des frais de transport pour une hospitalisation, s'agissant d'un transport en un lieu distant de plus de 150 km, peut ne pas être subordonnée

l'accord de prise en charge pouvait être valablement donné ; que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de madame X... ; ALORS QUE les frais de transport ne peuvent être pris en

X... tendant à l'annulation de la décision de refus d'accord préalable notifiée par la caisse le 24 mars 2014 en réponse à sa demande concernant les frais de transport du 17 juin 2014, le tribunal des

X... a saisi une juridiction de sécurité sociale en contestation de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence (la caisse) lui refusant la prise en charge de frais

Y... le remboursement des frais de transport en ambulance exposés le 1er avril 1987 pour se rendre de son domicile à Montbrison à une consultation à la Polyclinique de Saint-Etienne, alors qu'en l'absence

, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRET DU 2 SEPTEMBRE 1955 LES FRAIS

X... les frais de transport exposés par l'intéressé pour subir les interventions des 1er septembre 1994 et 10 janvier 1995 ainsi que deux factures de la société clinique des Noriets pour un montant total

de transport de Mme X... pour se rendre de son domicile d'Ecouis chez un kinésithérapeute de Rouen, alors, selon le moyen, que le remboursement des frais de transport de l'assuré est calculé sur la base

X... s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge totale des frais de transport par voie ferroviaire et par taxi exposés les 30 octobre 1984, 10 février et 4 mars 1985

signé avec la Croix rouge et que l'employeur en remboursant des sommes minimes au titre des frais de transport était revenu sur des avantages acquis ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Toutefois, il ressort des pièces produites que la CPAM a bien pris en charge des frais de transport aux dates indiquées par les jugements entrepris confirmés par l'arrêt attaqué, en outre elle a réglé

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1, L. 324-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article R.322-10-1° du code de la sécurité sociale, les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir

unique : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10, R. 322-10-3 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les frais

de transport que dans les cas qu'il énumère limitativement ; Attendu que la décision attaquée a ordonné le remboursement des frais de transport exposés par M.