en seront déclarés coupables ; que les prévenus, à titre subsidiaire, contestent le montant des droits fraudés réclamé par l'administration des douanes qui, pour déterminer l'assiette de sa taxation,

indirects réclame la condamnation solidaire des prévenus à une amende comprise entre 15 et 750 euros et à une pénalité proportionnelle de une à trois fois le montant des droits fraudés, soit la somme

Ne caractérise pas davantage une fraude aux droits du principal créancier, le fait de présenter un plan de sauvegarde prévoyant, dans un délai raisonnable de 4 ans, le paiement à 100 % des créanciers,

fraude au transit, et l'a condamnée pénalement, solidairement avec les autres prévenus, au paiement d'une amende de 10 000 000 francs, et civilement, solidairement avec les autres prévenus, au paiement

, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de

de prendre en compte, au titre de la base taxable aux droits de succession, l'existence de ces bons du Trésor, la cour d'appel a violé le principe fraus omnia corrumpit et l'article 750 ter du code général

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Général Vapeur, société à responsabilité limitée de droit

prononcé la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits

pour un montant de près de 3, 5 millions d'euros ; que ni la fraude à ses droits d'associé, ni l'abus de droit également allégué ne sont établis ; que le rachat par CFA du contrat de prêt venu à échéance

de ses droits, a assigné la société [2] en nullité de la marque et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société [2] fait grief à l'arrêt de dire que l'enregistrement de la marque « [2], la

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Caixa Geral de Depositos, société de droit

[U] [B] au paiement des droits fraudés et l'a dispensé d'amende douanière. Un mémoire a été produit.

à la demande, qui sera rejetée ; "1°) alors que le prévenu a droit à la communication de toutes les pièces servant de base aux poursuites ; qu'en rejetant la demande de M.

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 septembre 2005, qui a condamné le premier, pour escroquerie en bande organisée, fraude fiscale et banqueroute,

l'infraction a été commise, que celle-ci était susceptible de faire l'objet d'un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale, d'autre part, lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir

de la défense et de l'article 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Daniel Z... coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné à un an

au préfet et une lettre du 25 novembre 1987 d'une attachée de préfecture s'informant des suites données (arrêt, p. 22, dernier) ; que, si le prévenu n'avait pas en charge le contrôle de la légalité, il

" ; "alors que, dès lors que la notification du redressement fiscal a été l'élément de preuve principal de la fraude alléguée fourni par l'administration fiscale, le prévenu qui prétendait ne pas avoir