d'autant plus vigilant que les éléments défectueux avaient vocation à être recouverts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 / qu'enfin, la

d'Iveco avait parfois été sollicitée et obtenue hors des strictes limites prévues par les clauses conventionnelles, révélant ainsi l'existence d'une pratique commerciale plus souple et d'une tolérance

direct avec les malfaçons affectant l'immeuble », le préjudice n'étant pas en lien direct avec les infractions pénales ; qu'il ne peut être sérieusement contesté que le délit de construction d'une maison

l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 3 avril 2001, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait déclaré recevable l'exception de nullité -en réalité de non-garantie

Z... était personnellement tenu des obligations nées de ces actes, de sorte que le commandement de payer établi le 27 septembre 1995, avant l'immatriculation de la société, ne pouvait être délivré qu'à

pour la cession de la société créée de fait ; que le notaire chargé de la régularisation de l'acte a constaté l'impossibilité de réaliser cette cession au motif que la société créée de fait ne pouvait être

une indemnité de 28 793,26 euros en réparation de son préjudice corporel, alors « que les dommages susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO

593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à condamné Bernard Y... à payer solidairement avec le prévenu Jean-Philippe X... au fonds de garantie

; qu'il n'y a donc pas lieu d'ordonner un supplément d'information; que la procédure est complète ; "1°) alors que, d'une part, le point de départ des garanties prévues à l'article 6 de la Convention

, les lieux n'ayant pas été effectivement libérés du fait de leur encombrement, le liquidateur a assigné la société Savoie Pan aux fins d'obtenir sa condamnation à la garantir des sommes mises à sa charge

X... conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

en termes clairs et précis pour garantir une parfaite information de l'assuré, les clauses doivent avoir un contenu parfaitement déterminé et ne pas conduire à vider la garantie de sa substance ;

Code de procédure pénale, dans les cas de crime ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur devant l'officier de police judiciaire le plus

décennale, a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que la partie civile reproche à Mme Y... d'être devenue propriétaire d'un appartement dans la résidence Leclerc sans signaler cette acquisition

Cette indemnité sera versée à l'entrepreneur, au plus tard 30 jours après l'établissement d'un constat contradictoire de l'état d'avancement du chantier.

confirmé l'ordonnance du 21 mai 1999 portant rejet de la demande de mise en liberté présentée par Manju Avantha X... sans que celui-ci en soit informé dans un bref délai ; " alors que nul ne peut être

au juge d'instruction mandant le 17 janvier 1998 à 16 heures 30 ; qu'aux termes de l'article 127 du Code de procédure pénale, si la personne recherchée en vertu d'un mandat d'amener était trouvée à plus

recherchée, ce qui est précisément le cas en l'espèce, s'agissant du président du Conseil général ; que s'agissant d'un lien de causalité entre l'acte et le résultat, la théorie de la l'équivalence des

quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND