POURSUIVIS, RETIENT NEANMOINS SA RESPONSABILITE PENALE AU SEUL MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT CONTROLE LES AGISSEMENTS DU GERANT DE FAIT, DEVOIR QUI LUI AURAIT INCOMBE EN SA QUALITE DE GERANTE

Willyet divers autres inculpés, a refusé de faire droit aux conclusions de la partie civile sollicitant l'inculpation complémentaire dudit Z... du chef des délits susvisés pour son activité de gérant de

aux enquêteurs par Richard Z... et Mohammed A..., qu'Erol X... était le gérant de fait de l'entreprise BSD» ; qu' « en effet, il est décrit comme ayant une autorité directe sur son fils de 21 ans, de

unique de cassation, pris de la violation des articles 444-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Daniel X..., gérant

Bernard X..., gérant de fait de l'EURL Languedoc Roussillon et de la SNC Montigone, qui, de par sa formation juridique connaissait parfaitement les obligations juridiques de cette dernière personne morale

Y... était gérant de fait, exerçait les fonctions de syndic de copropriété dans la résidence Le Val des pins avant d'être mise en liquidation des biens par un jugement qui a également prononcé l'ouverture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve produits

a la jouissance, il en est le véritable gérant de fait, dès lors qu'il est l'unique interlocuteur des autorités lors des visites et lors des négociations visant à la régularisation de la situation du

l'activité de gérante de la société " ; que sans se prononcer sur le point de savoir si Mme Corinne X... était ou non gérante de fait de la Sarl Lexou, la Cour constate que Mme Corinne X... s'est fortement

A... était gérant de fait de ladite société, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir qu'elle n'avait jamais

, GERANTE DE FAIT DE LA SOCIETE, POUR LEUR FAIRE SUPPORTER LA CHARGE D'UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL, N'EST SOUMISE QU'A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DU DROIT COMMUN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DECRET

Z..., GERANT DE FAIT ET PAUL Y...

la France, à des personnes autres que ses détaillants français agréés et en ce qui concerne la CEE, à des distributeurs non agréés par la société Clarins ; que la société INTER-IMEX dont Y... était gérant

[V] a été cité devant le tribunal correctionnel en qualité de gérant de fait de la société [2] pour avoir notamment d'une part, entre octobre 2014 et le 8 décembre 2015, violé l'interdiction de gérer résultant

Y..., et plus, particulièrement son lien de subordination, en raison de ses fonctions de gérant de fait mises en évidence par le contrôle fiscal en 2011 ; que M.

Q..., en qualité de gérant de fait de la société Le Star et de gérant de fait de la société Distriloisir, coupables de défaut de déclaration de recettes des jeux et de défaut de paiement de l'impôt sur

Monsieur [T] sur tous les employés », y compris sur elle-même qui acceptait beaucoup de « ce gérant de fait pour garder son emploi de secrétaire comptable », il apparaît que les pièces qu'elle produit

X... ne pouvait contester sa qualité de gérant de fait de la société dans le cadre de l'action en comblement de passif dirigée contre lui dès lors qu'il n'avait pas interjeté appel du jugement de sanction

Life et agissant expressément en qualité de " gérant de fait " de cette société, a donné ce fonds en location-gérance à une tierce personne ; que, le 2 septembre 1985, Mme X..., invoquant les articles

X..., gérant de fait de cette société, et à la faute séparable de ses fonctions commise par Mme Y..., gérante de droit, la société BP France aux droits de laquelle se trouve la société Delek France les