, président du conseil d'administration d'une société ultérieurement mise en redressement judiciaire, a obtenu par des manoeuvres frauduleuses, notamment par la présentation de bilans inexacts, des apports

Noisetiers à laquelle elle a transféré un permis de construire portant sur 60 villas qui ont été vendues en l'état futur d'achèvement ; qu'une association syndicale libre (ASL) a été prévue pour la gestion

l'ancien gérant Jean-Pierre Z..., que la plainte a été déposée en août 1994 ; que c'est donc en toute logique que les premiers juges ont retenu comme point de départ de la prescription le jour où est apparu

M... les fonds que ce dernier s'abstenait d'apporter à la SCI, d'avoir voté des pénalités forfaitaires de 250 euros à la charge de M.

février 1993), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a apporté

nécessaires pour régulariser la situation à l'égard de la banque, qu'à ce titre ils sollicitaient l'octroi d'un prêt personnel de 5 000 000 francs dont le produit "sera apporté en compte courant dans

Richard Y..., demeurant Résidence les 4 Cazals, appartement ... 1, 66000 Perpignan, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M.

Y... et de la société Immobilière Dadrier gestion, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. X..., de Mme A... et de la société Syndics associés, les conclusions de M.

(le notaire), associé de la société civile professionnelle C..., la société Vergers du soleil (le vendeur) a vendu en l'état futur d'achèvement à M. et Mme X... un appartement situé à La Réunion, dans

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2003) que Mme X..., épouse Y..., née le 15 août 1905, a pris en location, à partir du 1er avril 1982, un appartement

X... dans ses conclusions d'appel, le traité d'apport énumérait les éléments du fonds de commerce objets de l'apport, à savoir les éléments incorporels et le matériel, et ne faisait aucunement mention

d'OPCVM par les sociétés Rochefort Gestion et Rochefort Finances, appelait Martin Z..., entre autres personnes, à répondre, en sa qualité d'apporteur d'affaires de la société Rochefort Finances, du détournement

Ils en ont confié la gestion locative à la société [...], qui les a informés de la location du bien à compter du 1er septembre 2010. 3.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 2 novembre 2004), que la SCI Torki Investissement (la société) a acquis, le 13 avril 1981, plusieurs appartements

X... a vendu à la Société anonyme de promotion et de gestion du bâtiment (société Progeb), moyennant le prix de 940 000 francs, un immeuble à rénover divisé en lots de copropriété, dans lequel il se réservait

, à l'effet de rechercher des locataires ; qu'André X... conservait la gestion de son bien et avait notamment la charge de dresser tous états des lieux et d'exiger toutes réparations locatives ; que la

Adresse 7] versé aux débats, article 5 pages 7 à 40, et que cette copropriété était constituée de 659 lots cependant qu'il résultait de la lecture de ce même règlement qu'il ne comportait que 271 appartements

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général JOBARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE DE GESTION

000 francs à titre de dommages-intérêts ; "après avoir constaté que le préjudice invoqué par le cabinet Agache et Cerpac, agence immobilière, est ainsi exposé : grande difficulté à louer les appartements

libertés fondamentales et l'article 6 a et c de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2000), rendu en matière de référé, que la Société d'investissement et de gestion