LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet Gestion

pénalités n'ont pris effet que le premier jour du mois suivant la publication dudit décret au Journal officiel, soit le 1er décembre 1990 ; Attendu qu'en 1989, l'URSSAF a mis en demeure la Société de gestion

Sur le premier moyen : Vu l'article 75,4°, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mars 1990), que, le 27 novembre 1984, la société Omnium de gestion immobilière

prononcée pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Versailles, 24 mai 1993), que la société Omnium de gestion

par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (audience solennelle), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Fougères", représenté par son syndic la société à responsabilité limitée de gestion

, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par la société Cerutti gestion

II - La société Logement et gestion immobilière pour la région méditerranée, société anonyme, a formé le pourvoi n° H 21-16.282 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

X... a assigné cette société et la société Gestion Immobilière Alpine, syndic de l'immeuble Boileau II, en annulation de " l'assemblée générale " et des décisions adoptées ; Attendu que, pour débouter

(le mandataire) un mandat de location et de gestion immobilière ; que le mandataire ayant été mis en liquidation judiciaire, M. et Mme X... ont assigné la Société de caution mutuelle des professions immobilières

qu'aucun texte n'interdit à un établissement bancaire de procéder à la fusion des sous-comptes de syndicats de copropriétaires inscrits sur un compte professionnel unique d'un syndic en matière de gestion

Y... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique gestion immobilière, spécialité estimations immobilières (C.2.2.) ; que, par délibération

qu'aucun texte n'interdit à un établissement bancaire de procéder à la fusion des sous-comptes de syndicats de copropriétaires inscrits sur un compte professionnel unique d'un syndic en matière de gestion

qu'aucun texte n'interdit à un établissement bancaire de procéder à la fusion des sous-comptes de syndicats de copropriétaires inscrits sur un compte professionnel unique d'un syndic en matière de gestion

qu'aucun texte n'interdit à un établissement bancaire de procéder à la fusion des sous-comptes de syndicats de copropriétaires inscrits sur un compte professionnel unique d'un syndic en matière de gestion

qu'aucun texte n'interdit à un établissement bancaire de procéder à la fusion des sous-comptes de syndicats de copropriétaires inscrits sur un compte professionnel unique d'un syndic en matière de gestion

qu'aucun texte n'interdit à un établissement bancaire de procéder à la fusion des sous-comptes de syndicats de copropriétaires inscrits sur un compte professionnel unique d'un syndic en matière de gestion

qu'aucun texte n'interdit à un établissement bancaire de procéder à la fusion des sous-comptes de syndicats de copropriétaires inscrits sur un compte professionnel unique d'un syndic en matière de gestion

qu'aucun texte n'interdit à un établissement bancaire de procéder à la fusion des sous-comptes de syndicats de copropriétaires inscrits sur un compte professionnel unique d'un syndic en matière de gestion

qu'aucun texte n'interdit à un établissement bancaire de procéder à la fusion des sous-comptes de syndicats de copropriétaires inscrits sur un compte professionnel unique d'un syndic en matière de gestion

selon le moyen : 1°/ qu'aucun texte n'interdit à un établissement bancaire de procéder à la fusion des sous-comptes de syndicats inscrits sur un compte professionnel unique d'un syndic en matière de gestion