ou du second degré ; qu'enfin, le juge des libertés et de la détention, qui avait déjà statué en appel dans la même procédure, à l'égard de la même personne, ne présente pas toutes les garanties d'impartialité

cour d'appel de Pau a déjà connu de l'affaire en tant que juge lorsqu'il présidait la Chambre qui a rendu l'arrêt du 4 mai 2000" ne constitue pas une cause de récusation, a méconnu le principe d'impartialité

rapport du docteur Bahon non communiqué, il a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en statuant au vu du certificat du docteur Y... ne présentant pas les garanties d'impartialité

alors, selon les moyens, d'une part, que l'arrêt ne pouvait être rendu contradictoirement en l'absence du représentant légal de la CRCAM en personne, d'autre part, que la cour d'appel a manqué d'impartialité

ou du second degré ; qu'enfin, le juge des libertés et de la détention, qui avait déjà statué en appel dans la même procédure, à l'égard de la même personne ne présente pas toutes les garanties d'impartialité

qu'il avait initialement reconnus ; "alors, d'une part, que la désignation des mêmes experts pour examiner la plaignante et la personne mise en examen constitue un manquement au principe général d'impartialité

principe du contradictoire et a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part que, l'employeur ayant fait valoir que l'expert avait manqué à son obligation d'impartialité

que, d'une part, l'inimitié notoire entre l'expert et une partie au procès constitue à elle seule une cause de récusation de l'expert sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elle affectera l'impartialité

caractérise une sanction pénale justifiant l'application des garanties prévues par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en l'absence de garanties d'indépendance et d'impartialité

confiscation de l'ensemble des pièces à conviction saisies à son encontre, alors « que la cour d'appel statuant sur opposition d'un précédent arrêt de la même cour ne peut, sans méconnaître les exigences d'impartialité

Chablisienne, et devait donc statuer, a minima, sur sa compétence, contestée, de sorte que la requête présentée par les exposantes tendant à la récusation et au renvoi en raison d'un doute sur l'impartialité

compositeur ; que la société CMC a formé un recours en annulation de la sentence arbitrale en soutenant que son consentement à la désignation de l'arbitre avait été vicié par l'erreur commise sur l'impartialité

motifs que, selon les avis des services d'enquête et des magistrats du ressort, au cours de la période probatoire précédant sa demande de réinscription, elle n'a pas fait preuve de la nécessaire impartialité

qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et hors dénaturation, que le rapport d'audit n'était pas un rapport impartial

qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et hors dénaturation, que le rapport d'audit n'était pas un rapport impartial

été appelé à participer à l'ensemble des opérations d'expertise, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il avait mis en cause l'impartialité

pas des mentions de l'arrêt attaqué que le rapport oral aurait été fait à l'audience du 10 janvier 2006 ; "alors que la formalité du rapport, préliminaire indispensable à tout débat équitable et impartial

-Y... à être entendue par une juridiction impartiale, la cour d'appel a également violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les

La société ZTE France fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de renvoi pour suspicion légitime, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de récusation, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial