AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie nouvelle, société à responsabilité

Z..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention d'une signature pré-imprimée et scannée sur une déclaration de créance équivaut à un défaut

Z..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention d'une signature pré-imprimée et scannée sur une déclaration de créance équivaut à un défaut

Y..., son liquidateur judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mention d'une signature pré-imprimée et scannée sur une déclaration de créance équivaut à un défaut

le fondement de l'article L. 80 du Livre des procédures fiscales, et ayant pour objet de rechercher des manquements aux règles de facturation auxquelles est soumise la société anonyme Rapide Circuit Imprimé

semi-figurative "NRJ", accompagnée d'un ours, déposée le 17 février 1988, et enregistrée sous le n° 1.473.473 pour désigner notamment des matériels, logiciels, dans le domaine du transport, publications et imprimés

Georges X..., "Depan service imprimerie", demeurant à Foulayronnes (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir étendu la procédure des sociétés du groupe TSF alors, selon le moyen, que la confusion des patrimoines suppose une imbrication des éléments d'actif et de passif,

tout en constatant que le contrat de partenariat ou de parrainage matérialisant le dol avait pour objet d'assurer « une publicité gratuite de la société Print Platinium par la diffusion des documents imprimés

Remiremont (Vosges), "Au-dessus de Rouveyroye", en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Imprimerie

n'avait pas commis de faute en s'abstenant de vérifier la régularité du contrat principal, que les prestations proposées par la société CES étaient désignées de façon précise sur le bon de commande pré-imprimé

postérieurement à l'exécution de la saisie de celui-ci par la photocopieuse ; que, dans ces conditions, la seule circonstance que rien ne permet d'affirmer que pareille altération opérée en majuscules d'imprimerie

escroquerie et de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que "l'utilisation par Peris et Y... de leur qualité, vraie au sein de la société qui les employait, d'experts ou de conseils, a été de nature à imprimer

X... avait autorisé les travaux projetés sur l'imprimé de demande de permis de construire, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en ne relevant

fiscale avait été placée dans l'impossibilité de procéder au recouvrement des impositions dues avant la fin de l'année 1993, motif pris que les décomptes avaient été envoyés sur papier libre et non sur l'imprimé

été adressé par ladite société et qui comportait un certain nombre de questions pour bénéficier de vignettes kilométriques complémentaires et que les objectifs à atteindre par chaque vendeur étaient imprimés

X... à recevoir l'acte résultait exclusivement d'une mention pré-imprimée de l'acte de signification, la cour d'appel aurait violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

commandé des étuis de sacs poubelles et qu'elle était "réputée" commercialiser ces sacs sous cette marque, sans constater de façon certaine que les étuis correspondant à ces commandes devaient être imprimés

activité commerciale résiduelle, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en déduisant le caractère délibéré de cette omission figurant dans un imprimé

loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés