, ès qualités, la somme de 117 907 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société France bonbons, alors « que seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance

[L] [D], aurait conservé la nationalité française de plein droit au moment de l'accession à l'indépendance de l'Algérie comme bénéficiant du statut civil de droit commun, sans rechercher, comme elle y

dénomination que les parties ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée ; que l'activité de création d'une oeuvre originale doit être exercée en toute indépendance

.. fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / que la direction de fait d'une personne morale suppose une activité positive et habituelle de gestion en toute indépendance

contrairement à ce qu'a énoncé la formation de référé, la société Transanimal n'est pas la succursale de ladite société, mais celle de la société Transanimal dont le siège social est à Munich, juridiquement indépendante

distribué en France les produits de la société Troy Lee Desings Incorporated, n'était pas compétent pour statuer sur la demande en paiement d'indemnité de rupture dès lors qu'il s'agissait d'une dette indépendante

expressément, ne pouvait déclarer la fictivité des quatre sociétés conduisant à la confusion de leur patrimoine, sans rechercher si ces sociétés n'avaient pas un patrimoine distinct et une activité indépendante

allégué et d'avoir ainsi violé l'article 1147 du Code civil, le préjudice étant caractérisé par l'absence d'obtention d'une décision définitive fixant correctement leur créance, ce préjudice étant indépendant

Par rescrit du 19 avril 2021, l'URSSAF lui a répondu qu'elle devait procéder dans les meilleurs délais à son affiliation, soit au régime social des indépendants, soit au régime général des salariés, à

affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

indépendamment de cet incident, de se prononcer sur l'existence et la validité de l'engagement de caution opposé, sans incidence par conséquent sur la procédure de saisie immobilière nulle pour un motif indépendant

exclusivement social et exercent une activité fondée sur le principe de la solidarité nationale et dépourvue de tout but lucratif, et pour autant que les prestations versées sont des prestations légales indépendantes

à l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant

d'immobilisation ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la levée de l'option et la réalisation des conditions sont deux mécanismes indépendants

Aux termes du second, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son

Colline Saint-Joseph, 13009 Marseille 10°/ au syndicat national des cadres supérieurs du groupe public ferroviaire, dont le siège est9 rue du Château Landon, 75010 Paris, 11°/ à la Fédération indépendante

critères cumulatifs énoncés par l'article L. 3111-2 du code du travail, à savoir qu'un cadre dirigeant doit se voir confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que doit être qualifiée de dirigeant de fait la société mère qui accomplit en toute indépendance

que Madame Y... soit en fonction au tribunal de grande instance de Poitiers en qualité de juge d'instruction pour que le tribunal correctionnel de Poitiers, composé de trois magistrats du siège, indépendants

la mort manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce un tir par arme à feu ayant provoqué d'importantes blessures à l'abdomen, n'ayant manqué son effet que par suite d'une circonstance indépendante