[M] et la société Aufa ont sollicité l'indemnisation du préjudice subi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

La locataire a soutenu que la prescription biennale n'était pas acquise et a demandé le paiement d'une indemnité d'éviction. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

T... de : - l'avantage consistant en le paiement par M. I... T... et Mme K...

pour dépassement du délai contractuel de réalisation des travaux, l'arrêt retient que la clause du cahier des charges particulières selon laquelle "le maître de l'ouvrage se réserve le droit de différer

ayant le caractère d'un remboursement de frais, des éléments de rémunération à paiement différé au-delà du mois, des éléments de rémunération ayant un caractère aléatoire soit du fait du principe même

X..., n'ayant pas obtenu le paiement de cette créance, a invoqué une faute commise par M.

de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour annuler la transaction et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités, l'arrêt énonce qu'en cas d'acceptation d'une convention

de 1 300 000 euros, dont 600 000 euros en réparation du préjudice causé par la réalisation de l'opération immobilière, cette indemnité devant être réglée le jour de la signature de l'acte authentique

était, pour partie, différé, et de signer les bons de livraison ; qu'au mois de juillet 1988, il s'est vu proposer un nouvel engagement comme contrôleur de réception par la SNIPOT, désormais substituée

à elle seule l'indemnisation en maladie.

M... épouse L..., d'une part, et l'EARL F... , d'autre part, en date du 26 août 2009 passé en l'étude de Maître O...

B... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, du salaire pendant la mise à pied et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

elle a envoyé une nouvelle prolongation d'arrêt de travail de 30 jours ; qu'elle a alors été licenciée par lettre du 30 octobre 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement

différé au delà du mois (ex : 13ème mois, prime de vacances...), des indemnités différentielles versées au salarié en cas d'affectation temporaire dans un autre emploi, des indemnités versées au titre

calculés sur la base d'une valeur arrêtée pour un salarié à temps plein et fonction du coefficient de ce dernier" ; Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'assiette de la prime d'ancienneté diffère

Y... , dont il y a lieu de déduire les sommes versées au titre de l'exécution provisoire, et d'avoir limité et prononcé la condamnation à paiement de la société Matmut, au titre de l'indemnisation de l'assistance

; qu'assignée en paiement par la Société Générale, la société Bendix Europe a opposé la nullité de la cession, motif pris de ce que la créance n'aurait pas existé au jour de cette cession, ainsi qu'une

des primes à l'origine de la résiliation du contrat d'assurance puisque le paiement des primes par l'assuré est une condition d'application de cet article qui mentionne expressément « sous réserve du

de ses performances et de la performance du groupe au cours de l'année précédente ; que ce bonus était versé pour partie directement au salarié et pour partie placé sur un plan de rémunération différé

d'un montant global, immédiat de 7 664,42 euros, et différé de 744,60 euros s'agissant de la prise en charge du premier sinistre ; que ce montant incluait une indemnité fixée au titre des bijoux au plafond