de congés payés due au salarié, la cour d'appel a énoncé que M.

due au salarié doivent être exempts de toute insuffisance ou contradiction ; qu'il appert des propres motifs de l'arrêt qu'en suite de son licenciement prononcé en avril 1993, M.

de mise à la retraite, déduction faite de sommes dues par elle à son employeur ; qu'en retenant que faute de mention manuscrite apposée par la salariée sur le duplicata du bulletin de salaire d'avril

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre de l'indemnité de l'article L. 2422-4 du code du travail alors : « 1°/ que l'indemnisation correspondant

X..., embauché en novembre 1989 par la société Seitha aux conditions générales de la convention collective nationale des ouvriers et employés dans les travaux publics du 15 décembre 1954, a été affecté

de rupture ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que dans le cas d'espèce la rupture du contrat de travail

Ces dispositions offrent ainsi à l'employeur un moyen de défense au fond sur le montant de l'indemnité à laquelle il peut être condamné, devant être soumis au débat contradictoire. 16.

Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif'' ; qu'en refusant de faire droit aux demandes en paiement

l'employeur ; qu'en déboutant M.

le salarié a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés pour obtenir paiement d'une provision au titre de l'indemnité de précarité ; Attendu que l'employeur fait grief à

vacataire au service de l'association gestionnaire des centres d'audiophonologie et d'éducation sensorielle de Charleville-Mézières (l'association) le 30 mars 1981 ; qu'elle a bénéficié d'un contrat à durée

X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir de la société Montages Saint-Clair une indemnité de congés payés afférente à la période du 1er juin 1988 au 31 mai 1989 et diverses primes qui lui

due au salarié, que l'employeur s'était bien engagé à payer cette indemnité ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134, 1315 et 1330 du Code civil ; Mais attendu que, appréciant souverainement

juin 1993 provoquant un arrêt de travail à compter du 7 juillet 1993 ; que le 10 octobre 1995 le salarié s'est représenté à l'entreprise pour reprendre son poste de travail ; que le 13 octobre 1995 l'employeur

X... a été employé par la société "Les Fils de Henri D..." de décembre 1959 au 28 février 1982, date à laquelle il a démissionné et a demandé à bénéficier de l'accord national interprofessionnel du 29

à lui payer une indemnité toutes causes de préjudice confondues ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d 'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens que la salariée n'a pas justifié

son activité sans préavis ; que l'employeur l'a considéré comme démissionnaire et a demandé le paiement de l'indemnité de préavis devant la juridiction prud'homale ; que le salarié a demandé reconventionnellement

X... des indemnités de rupture et a dit que "l'ASSEDIC devrait régulariser le dossier de M.

concernant l'avenant tout en condamnant l'employeur sur le fondement de la convention collective ; qu'aussi bien en refusant de surseoir à statuer sur le droit à l'indemnité quel que soit le fondement

du personnel des banques populaires de France, l'indemnité conventionnelle n'est due qu'en "cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 48", à savoir pour insuffisance physique, intellectuelle