X... de sa demande d'indemnité d'éviction ; AUX MOTIFS QUE la Cour statue aujourd'hui, sur renvoi de cassation partielle, sur le seul quantum de l'indemnité d'éviction en ce compris une indemnité de remploi

Ils peuvent ainsi bénéficier de trois indemnités professionnelles, des indemnités de repas, des indemnités de frais de transport et des indemnités de trajet ; que lesdites indemnités sont donc susceptibles

privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a relevé, d'une part que la mise à disposition du

d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

spéciale de licenciement et 840,79 € à titre de complément d'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur les demandes de rappel d'indemnités

X... une indemnité transactionnelle, forfaitaire et définitive de 754. 380 francs nette de CSG et CRDS, destinée à réparer les préjudice moraux, sociaux et professionnels invoqués par le salarié, * M.

de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût ou le surcoût sont imputables à l'accident ; que sont également considérés comme "frais divers" les dépenses destinées à compenser des

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Rejet M.

d'occupation mensuelle, et ce à compter du 1er mai 2014 jusqu'à la libération des lieux ; AUX MOTIFS QUE, 1°) Sur la recevabilité des pièces couvertes par le secret professionnel, l'

code de procédure civile ; 2°/ que, pour déterminer le taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de manutention de carburants aviation (SMCA), dont le siège est Orly

forfaitaires destinées à couvrir un salarié des frais professionnels afférents à l'usage d'un véhicule personnel ont été effectivement utilisées conformément à leur objet ; que c'est donc, non en violation

ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord

Le courrier du 5 novembre 2009 de l'assurance-maladie à Madame Y... pour l'informer que la maladie dont elle souffre est bien prise en charge au titre de la maladie professionnelle ; courrier de l'assurance-maladie

d'appel a dénaturé l'attestation du 21 mai 1999 et le courrier du 28 juin 1999, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est en se référant, par un motif non critiqué, à un courrier

et Vacances se détaille comme suit : - indemnité principale 1 540 000 euros, indemnité de remploi 154 090 euros, trouble commercial 32 000 euros, - frais de réinstallation 300 000 euros ; que l'expert

, leur remise à disposition la semaine suivante dans des casiers destinés à cet effet, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent des frais professionnels les dépenses exposées par le salarié pour les

Y... de sa demande de prise en charge des frais d'acquisition en pleine propriété d'une maison d'habitation au titre des frais de logement adapté et limiter l'indemnisation à la somme de 86 000 euros,

à financer l'activité professionnelle de M.

des frais professionnels liés à l'alimentation, une indemnité liée à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture, qu'elle entre donc dans les prévisions de l'article