ETRE TENUE EN RESERVE AFIN D'ETRE REPRISE ULTERIEUREMENT APRES APUREMENT DU CONCORDAT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'IMPORTANCE DES DETTES CONTRACTEES PAR LES SOCIETES ENTRAIT BIEN EVIDEMMENT DANS LE PASSIF

d'activité dont elles seront les holdings ; que sous l'article 3 intitulé Désignation et évaluation de l'actif et du passif dont la transmission est prévue, un article 3-2 (des éléments

être vendue afin de faire face à l'engagement de caution de son époux, a été réparé par l'arrêt du 16 septembre 2008 qui l'a indemnisée du préjudice procédant de l'indisponibilité, en raison d'une inscription

Banque BNP Paribas ne justifie pas de ce que la donation constitue un motif d'insolvabilité au moins apparent du débiteur ; qu'elles exposant en premier lieu que le bien donné est grevé d'une inscription

En second lieu, les consorts [I] se bornent à alléguer sans l'établir l'existence d'une fraude à la loi et d'un passif de la SCI lors de la transaction. 20.

Y... et d'AVOIR ordonné la mainlevée des inscriptions hypothécaires prises par la SODERAG sur les immeubles situés à [...]                            , appartenant à Danielle Jeanne C...     

; Aux motifs que, « La société Simcra réclame l'inscription au passif de la somme 75 848,47 € qu'elle a été contrainte de débourser pour réparer les réserves non levées sur le fondement de l'article

L... demande la fixation au passif de la Selarl S...

1997 à 12 mois et qui a commencé à courir à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC expirait le 30 mai 1998, - que la créance fiscale, déclarée à titre provisionnel, a été définitivement

International a été classée sans suite le 27 octobre 2010 par le parquet général de la cour d'appel de Versailles ; le grief est donc mal fondé ; sur l'exigence d'inscription au passif du bilan de certaines

[D] par l'inscription sur les bulletins de salaire d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué ; que si M.

de l'appel prononcée par le conseiller de la mise en état aux motifs que l'ordonnance avait été rendue sur requête du commissaire à l'exécution du plan qui, s'apprêtant à procéder à la répartition définitive

retient que M. et Mme X...ne peuvent se prévaloir du contentieux relatif à l'alimentation électrique de leur appartement, compte tenu de la formulation de la décision n° 26 dont ils ont demandé l'inscription

de la procédure ouverte au tribunal de grande instance de Nanterre et clôturée par arrêt du 1er décembre 2004 de la 9ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles, devenu définitif

droit italien ; que la société HSBC France, se prétendant créancière des sociétés Dalle, a pris, les 23 octobre et 5 novembre 2008, sur les immeubles et le fonds de commerce situés en France, des inscriptions

l'exécution du plan, tandis que l'activité de la société Ebc s'est poursuivie dans les locaux mis à disposition par la société Jbe jusqu'au 15 octobre 2002 ; que, par jugement du 14 novembre 2003, devenu définitif

sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Attendu que pour dire que l'AGS doit garantir les créances fixées au passif

Doux Frais : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de dire que la rémunération du temps de pause ouvre droit à indemnité de congés payés et de fixer en conséquence les créances des salariés au passif

caution du débiteur principal au bénéfice duquel a été arrêté un plan de sauvegarde, en ce incluses celles visant à valider une mesure conservatoire ; que dès lors, en considérant, en l'espèce, que l'inscription

579,94 euros, qui a été conservé par le notaire avant d'être reversé au liquidateur le 26 janvier 2005 ; que, le 21 juillet 2005, le tribunal a prononcé la clôture de la liquidation pour extinction du passif