d'hypothèques, nantissements et privilèges postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le gage qui porte sur des meubles incorporels

[R] selon laquelle l'inscription d'hypothèque conventionnelle publiée le 20 janvier 1982 aurait dû être renouvelée avant l'expiration du délai de dix ans est irrecevable puisque ce moyen

X... avait accepté une novation par changement de débiteurs, laquelle s'étendait aux actes postérieurs tel que celui du 6 avril 2006, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur

de prise en charge des maladies et d'autre part, à l'ajout d'une durée minimale d'exposition pour certaines pathologies ; que dès lors, le délai de prise en charge et la durée d'exposition, qui ne sont

X... lors de séances avec ses clients sur la période intéressant l'enquête ; que postérieurement à cette perquisition, il a été procédé en la présence de M.

[S], vendeur, de faire son affaire personnelle des inscriptions hypothécaires, que l'immeuble avait été libéré desdites inscriptions à l'issue des démarches amiables ayant abouti à la cession, le 18 octobre

décembre 2011, qu'au mois de janvier 2012, et également au mois de février 2012, la conservation des hypothèques a répondu aux demandes de renseignements sur l'immeuble en délivrant dans un délai

X... fait valoir que Bnp Paribas Personal Finance n'a pas répondu dans le délai de 30 jours suivant la réception de la lettre de contestation du mandataire judiciaire datée du 18 mars 2015 et réceptionnée

l'AGS couvre les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, que même révélée postérieurement

parties civiles, qui n'y avaient pas accès, n'avaient pas de possibilité de les découvrir dans des conditions leur permettant de mettre en mouvement l'action publique ; dès lors le point de départ du délai

X... a promis de vendre aux époux Y..., un immeuble grevé d'inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires prises par Mme Z... ex-épouse de M.

jugement mettant la société FTA en redressement judiciaire a été prononcé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si le tiers détenteur n'est tenu au versement des sommes saisies qu'au terme du délai

lesquelles, préalablement à la livraison, l'immatriculation devait être effectuée au nom de l'acheteur et la photocopie du titre de navigation et de l'acte de francisation devait être adressée sans délai

doit être requise au plus tard à certaines dates, retient que le délai maximum accordé à l'Administration pour inscrire son privilège ne lui interdisait nullement de l'inscrire avant la date de l'ouverture

Y... et Ghazi de lever leurs inscriptions constatées dans l'état hors formalité du 24 mars 1989, alors qu'il n'était pas contesté que les époux C... avaient publié le jugement d'adjudication les rendant

X..., qu'aucune proposition de règlement de cette créance ne lui était parvenue, que son recouvrement était en péril malgré l'inscription d'une hypothèque sur l'immeuble indivis et que la licitation de

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête d'inscription de faux de la SCI Les Logis de la Cornée et d'avoir condamné celle-ci à payer au Trésor public une amende de 3.000 € outre diverses

hypothécaire n'interdit pas la poursuite de la procédure de saisie introduite dans le délai de l'inscription et suspendue par l'effet de circonstances imputables au tiers qui se prévaut de ce défaut de

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 3 JUILLET 1975) D'AVOIR RELEVE DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE, POUR DEFAUT DE PRODUCTION DANS LE DELAI

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2022), l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF) a procédé à une inscription de privilège et a parallèlement notifié onze mises en demeure, puis décerné six contraintes