Le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non lieu partiel à son bénéfice. 4. La partie civile a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Le magistrat instructeur a prononcé une ordonnance de non lieu le 11 décembre 2018, dont M. M... a relevé appel. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que tant la chambre d'accusation que le magistrat instructeur

liberté ; alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable ; qu'en se bornant à faire état de l'importance des investigations mises en oeuvre par le magistrat instructeur

rendue "vu l'urgence" par un juge d'instruction "substituant" celui régulièrement désigné pour suivre la procédure, "empêché" ; "alors que l'ordonnance juridictionnelle par laquelle le magistrat instructeur

l'article 160 du même Code, chaque fois qu'ils sont commis, prêter le serment édicté par ce texte devant le juge d'instruction, le procès-verbal de la prestation de serment étant signé par le magistrat instructeur

conseils, par lettres recommandées ; "aux motifs que l'appel a été formé en dehors des dix jours à compter de la notification de l'ordonnance ; "alors que Me Y... ayant fait connaître au magistrat instructeur

avait donné deux versions totalement contradictoires ; que, pour expliquer ce revirement, il avait déclaré avoir répété aux gendarmes ce qu'ils voulaient entendre et avoir été intimidé devant le juge instructeur

articles 365 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par le magistrat instructeur

X... était reclassé à compter du 1er mars 1989 comme instructeur, emploi correspondant au coefficient 470 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de

[B], [D] et [O] critiquent l'arrêt de renvoi attaqué (n° RG 23/724), rendu le 12 décembre 2023, en ce qu'il les a, infirmant l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur, renvoyés devant le tribunal

dossier au juge d'instruction pour poursuite de l'information, alors « que lorsque, en toute autre matière que la détention provisoire, la chambre de l'instruction infirme une ordonnance du magistrat instructeur

comparu personnellement à l'audience et qu'il pouvait bénéficier de l'assistance d'un avocat ; que le fait qu'un autre avocat ne se soit pas présenté à l'audience, ou qu'il ait avisé le magistrat instructeur

Malleret, président, Mme Aubry, conseiller, et à Mme Vilde, conseiller ; "alors que les arrêts de chambre d'instruction sont prononcés en présence des trois magistrats du siège ayant instruit la cause

fondamentales, 205 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il appert que le conseiller désigné, par arrêt du 25 octobre 1996, pour instruire

de détention provisoire ne saurait être fondée sur le comportement des co-mis en examen du requérant, et des témoins, qui varient dans leurs déclarations; qu'en effet, s'il appartient au magistrat instructeur

O... ; que Mme K... n'a pu être régulièrement désignée pour instruire le dossier ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, sans rechercher si les conditions de désignation de Mme K... en remplacement

. ; que Mohamed B... ne justifie nullement avoir informé le magistrat instructeur d'un quelconque changement d'adresse conformément aux prescriptions impératives de l'article 89 du Code de procédure

que le délit aurait été commis à Nanterre et sur le territoire national ; mais considérant que l'article 52 du Code de procédure pénale retient comme l'un des critères de compétence du magistrat instructeur

document ; "alors qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire