a agi à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. 5.

et qui étaient destinées au paiement des entreprises intervenantes, d'autre part, qu'elle avait pris en charge, sans contrepartie et contrairement à son intérêt social, diverses sommes au profit de tiers

ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Christophe X... du chef d'escroquerie et Michel Y... du chef de complicité de ce délit, et débouté la société Socimat de sa demande de dommages-intérêts

reprochée à un salarié peut être établie par rapport aux résultats antérieurs de l'intéressé ou à ceux obtenus par ses collègues de travail placés dans les mêmes conditions; que, dès lors, à supposer

X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 15 avril 1990 stipulant le versement à l'intéressé d'une "commission conditionnée

[D] [G] ; qu'il en résultait que M.

de ses propres constatations que la société Jode prenait une part active à l'animation et au développement de la galerie marchande et qu'elle était directement intéressée aux résultats des preneurs, ce

à annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 19 avril 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre de rappel de 13ème mois, alors « que lorsqu'il résulte d'une disposition conventionnelle, ou d'un accord d'entreprise, qu'une prime

derniers pour complicité, chacun, à un an d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte

avant de créer sa société franchisée dans ce réseau à Caen et ne pouvait de ce fait ignorer que les salariés de l'entreprise dépendaient de deux filiales dont il a réglé les salaires dès son entrée en

, qui ont au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficient de l'intéressement" ; que cet avenant supprimait donc clairement la condition de présence dans l'entreprise à la date de clôture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de leur demande tendant à voir prononcer la nullité du plan social, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, il résulte

, résultant de l'inorganisation de l'entreprise en matière de sécurité (défaut de formation sérieuse des travailleurs et absence de consignes écrites) n'était pas établi ; que, dès lors, en retenant néanmoins

s'était effectivement traduit par une perte de ladite clientèle et desdites relations professionnelles, ne caractérisant ainsi nullement le préjudice de l'intéressé, la cour d'appel a violé l'article

de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 6 / alors qu'en tout état de cause, l'insuffisance de résultats doit

X..., - ce dont il résultait que le harcèlement moral était établi -, et en décidant néanmoins que l'intéressé n'avait pas été victime de harcèlement moral de la part de M.

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 1996) de l'avoir condamné à payer un complément d'indemnité de préavis, de congés payés avec préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts

d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1996, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 20 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts