F... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande d'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, alors : « 1°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur, la prescription

sur la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et de l'action en restitution de sommes indûment perçues au titre d'intérêts conventionnels non stipulés régulièrement

l'exécution ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 14 novembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite leur demande de nullité de la stipulation d'intérêts

En effet, cette réduction du taux d'intérêt conventionnel au taux légal doit s'appliquer à compter de la date du prêt et le taux d'intérêt légal est celui fixé par la loi en vigueur au moment où il est

grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de la banque au passif de la procédure collective de la Sagecc à la somme de 938 112 francs, grossie d'intérêts au taux conventionnels, alors, selon le

conventionnels du contrat de prêt : que M. et Mme F... poursuivent à titre subsidiaire l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels du contrat de prêt au motif que le taux effectif global

SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) Mme J... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit irrecevable l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels figurant au prêt consenti par la

Menard l'a assigné en réparation du dommage résultant pour lui de la perte des intérêts conventionnels ; que l'arrêt attaqué à condamné M.

X... un crédit immobilier, sous la forme d'une ouverture de crédit en compte d'une durée de dix ans, remboursable par échéances semestrielles moyennant un intérêt conventionnel de 10,90 % l'an et un taux

[U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite, la demande en déchéance des intérêts conventionnels présentée par M.

cassation ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle tendant à voir annuler la clause de stipulation de l'intérêt

Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation ; 2 / que, sauf vice du consentement, expressément retenu par les juges, le point de départ de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1907, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE DE PRET D'ARGENT, L'EXIGENCE D'UN ECRIT MENTIONNANT LE TAUX DE L'INTERET CONVENTIONNEL

M... de payer le montant des intérêts conventionnels, motif pris que la renonciation entraîne l'anéantissement rétroactif de l'ensemble contractuel, et donc celui de la stipulation d'intérêts, qui est

) ; Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme Z... à payer aussi les intérêts conventionnels de la somme de 350 000

conventionnel affecte la validité de la stipulation d'intérêt et entraîne l'application du taux légal à compter de la date du prêt ; que la cour d'appel, qui condamne les époux X... à payer l'intérêt

Jean-Michel X... ont soutenu que le créancier était déchu du droit aux intérêts conventionnels, en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 faute de leur avoir fait connaître les informations

conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêts ; Attendu que pour déclarer valable la stipulation d'intérêt conventionnel relative à un contrat de prêt consenti en 1974 par Mme

Le vendeur et la société HPA Holding font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la banque la somme de 58 862,64 euros, avec intérêts conventionnels au 10 août 2009, à titre de dommages-intérêts

/09/2000) de l'avoir condamné à payer la somme de 361 219,61 francs tandis que la BIE fait grief à cet arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner les cautions à lui payer les intérêts