Y... était atteint d'une invalidité définitive totale le mettant dans l'impossibilité absolue de reprendre son activité professionnelle et avait droit, par application de l'article 3-4 des mêmes conventions

Y... a subi 9 jours d'arrêt de travail en mars 2014 et 8 jours en février 2015, soit, au total, 17 jours ; que selon l'article 3.2.2 des conditions générales du contrat intitulé « invalidité

la garantie incapacité totale de travail, et en a déduit qu'il n'avait pas été statué du chef de la garantie invalidité, laquelle n'avait nullement été alors débattue, Mme X... ne disposant par conséquent

que l'article 13 des conditions générales définit comme suit l'invalidité permanente totale « est considéré comme atteint d'invalidité permanente totale tout assuré reconnu définitivement incapable de

T... résultant d'une. invalidité à 80 % reconnue par la COTOREP et l'absence totale de vie commune après le mariage, établie notamment par les déclarations de la fille de Mme T..., circonstances permettant

; qu'elle a également souscrit une garantie qui prévoyait le versement d'une rente annuelle depuis le douzième mois après la constatation de l'invalidité définitive jusqu'à 65 ans ; qu'ayant dû être hospitalisée

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1178 F-D Pourvoi n° T 14-27.994 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. R....

banque auprès de la société Fidelidade Assurances aux droits de laquelle vient la société Companhia de Seguros Fidelidade Mundial (l'assureur) pour garantir les risques notamment en cas de décès, perte totale

. ; que ce dernier a été relaxé des fins de poursuites correctionnelles par un arrêt définitif du 22 octobre 2002 ordonnant par ailleurs une expertise médicale ; que M.

absolue et définitive, accident/maladie et incapacité totale de travail » ; qu'ayant été victime d'un accident du travail, M.

AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS, A REFUSE DE CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE DEMANDERESSE LES MAJORATIONS LEGALES A INTERVENIR DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE

Au titre du prêt personnel, il a adhéré à une police de groupe souscrite sous le numéro AG 3820/11026, comprenant les garanties décès et invalidité absolue et définitive d'une part, incapacité de travail

et irréversible d'autonomie, invalidité permanente totale et invalidité permanente partielle, le sinistre, au sens de l'article L 114-1 du code des assurances, réside dans la survenance de la perte d'autonomie

Attendu que, atteinte d'une incapacité temporaire totale de travail survenue le 8 juillet 1981, Mlle X... a sollicité le bénéfice de la garantie stipulée dans le contrat d'assurance de groupe, auquel elle

et définitive du salarié, l'employeur n'est pas tenu, sauf convention contraire, au paiement d'une indemnité légale de licenciement et qu'en l'espèce, dès lors, que la salariée se trouvait en invalidité

état de santé, madame Q... a été placée en invalidité de catégorie 2 par la Sécurité sociale le 15 septembre 2005, puis à la retraite pour invalidité par le ministère de la Défense le 1er janvier 2007

AYANT SUBI DES CRISES COMITIALES EN AOUT 1958, LE MEDECIN EXPERT A EXPRIME L'AVIS, AUX TERMES DE SON RAPPORT DEPOSE EN 1961, QUE SI "LA MAJEURE PARTIE DE L'INVALIDITE, PRATIQUEMENT TOTALE, DE CE MALADE

qu'elle a, en 1973, à la suite de l'une de ces périodes, repris son emploi à mi-temps, avec quelques absences de 1975 à 1978, et, après avoir été de nouveau arrêtée à partir de 1982, a été placée en invalidité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE [P] QUI EXERCAIT LA PROFESSION INDEPENDANTE D'AGENT IMMOBILIER A ETE VICTIME EN 1970 D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE UNE INVALIDITE TOTALE QUI L'A CONTRAINT A CESSER DEFINITIVEMENT

unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que la CRAMIF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande principale en remboursement des arrérages servis à Mme X... au titre de la pension d'invalidité