la circonstance qu'il appartenait à l'employeur seul de décider de l'organisation du travail au sein de l'entreprise, ni s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société faisant valoir que son choix

en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la compagnie AGF IART fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, in solidum avec la direction des services fiscaux du Var, à payer

la procédure et doit être exécutée », qu'« il est illusoire de penser qu'elle puisse faire l'objet d'un relèvement lorsque l'éloignement n'est pas un obstacle à la célébration d'un mariage au Maroc, pays

Rabah A..., demeurant ..., Le Point du Jour, 45650 Saint-Jean-Le X... II - Sur le pourvoi n° V 00-43.649 formé par M.

rendus dans les dossiers Q 07-40.245 et S 07-40.247 en y lisant que " les congés payés et les jours fériés non chômés ne peuvent être restitués par suite du décès de M.

, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié coïncide avec un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise, il n'en n'est pas ainsi, dès lors que les congés payés étant calculés

P..., quand une telle circonstance était secondaire par rapport au critère du libre choix par le cocontractant des voies et moyens du transport, la cour d'appel a violé les articles L. 132-3 et suivants

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société SIRC à payer à Monsieur X... les sommes de 339,16 euros, au titre des jours fériés chômés (prime de brisure

fériés chômés correspondant à leur jour de repos hebdomadaire, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire pour les jours fériés chômés ayant coïncidé avec un jour

Par son second moyen, la société Ingeco fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société M.

à payer à ce titre la somme de 549 francs, outre indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé l'accord du 9 juillet 1992, les avenants n° 92-16, 93-03 et 95-1, les articles 1134 du Code civil et

du shabbat, mettrait en péril sa survie économique en la contraignant à fermer 91 jours dans l'année, ''contre seulement 32 jours pour un supermarché classique'', ce qui heurtait sa liberté d'entreprendre

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement de rappels de salaire, de prime d'ancienneté, de prime de qualité, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour

justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir, l'effet interruptif de l'assignation en référé se poursuit jusqu'au jour

ouvrés de congés payés par an et ne peut imputer des jours de congés payés sur des jours fériés non chômés ; qu'en conséquence, la S.

autres que le 1er mai, soient chômés mais pose seulement une règle relative au paiement de ces jours fériés lorsqu'ils sont chômés en énonçant que les jours fériés désignés à l'article L. 222-1 du code

6°/ encore plus subsidiairement, que le salaire n'est dû que dans la mesure du travail effectivement accompli par le salarié ; qu'en refusant "de limiter le montant de l'augmentation de salaire "par jour

la régie de publicité locale ; qu'en contrepartie de cette reprise et de la privation pour Vita Média des recettes générées par ce secteur, ATC " renonce expressément à recouvrer les sommes dues à ce jour

dernière a revendues à la société Gault et Frémont ; que la société Techno Pack a été mise en redressement judiciaire le 24 février 2014 ; que la société Gämmerler, qui n'avait pas été intégralement payée

L'article 1644 du code civil dans sa version alors applicable dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643 précités, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de