AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPAG, société à responsabilité limitée dont le siège social est ...,

civile de placements immobiliers Ficoma, dont le siège est ..., 3 / la société Investimur, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / la société civile immobilière (SCI) Guillaume II, dont le siège

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le camion appartenant à Courchet dont le préposé Pellegrin, qui se trouvait assis sur le siège avant de ce véhicule, en avait cédé

SUR LE COUT PREVISIONNEL DE L'EXPERTISE En application de l'article L. 2323-3 du code du travail « Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a constaté que le code du travail

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pharmacie de [Adresse 1], société à responsabilité limitée, dont le siège

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

avant dire droit et auquel un juge d'instruction désigné à cet effet n'avait pas procédé, et donc en ce que ces dispositions permettent à une chambre de l'instruction, de façon discrétionnaire et hors

JUGE D'INSTRUCTION ETAIT LUI-MEME SAISI, MAIS ETAIENT DELEGATAIRES DES POUVOIRS DU JUGE D'INSTRUCTION ET QUE, PAR CONSEQUENT, MM.

mis à néant, n'a été versée au dossier qu'à titre de simple renseignement et donc avec la force probante qui est la sienne (arrêt, p. 3 et 4) ; " alors qu'en vertu de l'article 173 du Code de procédure

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Michel X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

doit former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et après avoir procédé à toute mesure d'instruction qu'il estime utile, sans faire peser la charge de la preuve sur le seul employeur

des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice afin de procéder au récolement des oeuvres d'art objet de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Opéra de Lyon, dont le siège est 1, place de la Comédie, 96203 Lyon

contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Metro cash & carry France, société par actions simplifiée, dont le siège

maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel

L'ASER aurait accepté de prendre intégralement en charge le salaire, les charges sociales et les congés payés ainsi qu'elle semble l'avoir fait précédemment au vu des factures versées aux débats correspondant

de l'affaire après la révocation de la précédente ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 784 et 907 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 dudit et l'article 6 § 1er de

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 2022), M.

Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A), dans le litige l'opposant à la société Spa la vie est belle, dont le siège