publique ; qu'en considérant, cependant, que ce juge était dans un état de compétence liée vis-à-vis de la décision du Conseil constitutionnel écartant toute indemnisation autre que le droit de présentation

publique ; qu'en considérant, cependant, que ce juge était dans un état de compétence liée vis-à-vis de la décision du Conseil constitutionnel écartant toute indemnisation autre que le droit de présentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 juin 2001), que les époux X... ont vendu en viager une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la chose jugée de la décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013 pour rejeter l'exception d'illégalité soulevée par M.

publique ; qu'en considérant, cependant, que ce juge était dans un état de compétence liée vis-à-vis de la décision du Conseil constitutionnel écartant toute indemnisation autre que le droit de présentation

l'avis des experts judiciaires, les juges du fond doivent énoncer les motifs qui ont déterminé leur conviction ; qu'en se bornant à relever, pour débouter M.

Irrecevabilité et Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 483 F-P+B Pourvoi n° V 15-18.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X..." a été placé sur l'entête "Fermoba Est" imprimé sur le document en cause" ; que dès lors, en écartant la fin de non-recevoir, tirée du défaut de qualité pour agir de cette dernière société, au motif

En mars 2014, j'ai vu apparaître le nom de M. [F] lors de la campagne. Au conseil municipal j'ai vu apparaître M. [D] avec tous les opposants. Je parlais de M. [D] et non de M.

Mme [E] a assigné la société Funecap Sud Est, venant aux droits de la société Ajol, et la CPAM du Puy-de-Dôme aux fins d'indemnisation de ses préjudices. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... et la société Laurazur de démontrer avoir manifesté leur volonté non équivoque d'accepter les travaux réalisés par la société ACDM antérieurement à la vente du lot de copropriété aux consorts Y...

le grief de détournements à des fins personnelles et à des fins de concurrence déloyale de fournisseurs et de clients de la Saced, au seul motif que les pièces versées ne sont pas de nature à établir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 20 juin 1967, Mme Z... a donné naissance à un enfant, prénommé Massimo, qui a été reconnu, le 13 juin 1985, par Fernando X... ; qu'après le décès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

D... aurait alors proposé, à cette fin, un devis au nom de la société Lux Tsmi ; à cette occasion, la société E... Frères aurait découvert que M.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement et débouté madame Y... de l'ensemble de ses demandes, fins et moyens ; AUX MOTIFS QU'« Il est constant comme le souligne les premiers