D... devant le tribunal de grande instance de Bobigny, la Fondation est intervenue volontairement ; qu'un jugement du 15 mars 2004 a constaté l'extinction de l'instance du fait du décès de la majeure protégée

Me [L] ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 62-5, 963 et 964 du code de procédure civile.

dont le juge est saisi ; qu'il n'appartient pas, en revanche, au premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, de se prononcer sur les dépens afférents à une autre instance que celle

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé irrecevables les demandes de Mme [F] relatives à la nullité du licenciement ; 1) ALORS QU'une juridiction d'appel

ses obligations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par l'épouse, alors qu'en décidant

de l'article 961 du code de procédure civile, les conclusions sont irrecevables si le domicile est erroné, aucune sanction n'est prévue, en revanche, s'agissant de la requête aux fins de déféré ; que

l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel d'Aix-en-Provence confirmant ce jugement par arrêt du 13 septembre 2007 ; que pour autant cette action civile n'est pas totalement identique à la plainte avec

dès lors, faute d'une régularisation intervenue dans le délai, l'appel est irrecevable ; 1) ALORS QUE le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les

américaines, il était exclu que les juges du fond puissent s'arroger le pouvoir de se prononcer sur le bien fondé des demandes ; qu'en décidant le contraire, pour déterminer si au fond les conditions

EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU EN 1973 ; QU'ELLE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SOMARFRAN ; QU'UN JUGEMENT AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE LA S.N.C.F., CELLE-CI

Z... fait enfin le même grief au jugement attaqué alors selon le moyen, que la publicité des débats s'impose devant tout tribunal ; qu'en statuant à huis clos alors que sur tierce opposition le juge des

statuant sur cette ordonnance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en jugeant que l'acte de signification d'un jugement statuant sur des recours formés contre

ne peut être opposée que pour autant qu'il y ait identité entre l'objet de la demande sur laquelle il a été précédemment statué et l'objet de la demande dont le juge est saisi ; qu'il résulte du jugement

X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

irrecevables alors, selon le moyen, que seules les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement ne soit né ou ne

ouverte en toute matière contre les jugements de première instance, s'il n'en est autrement disposé; que dès lors, est recevable l'appel du jugement statuant sur la tierce-opposition formée à l'encontre

, au cas d'espèce, que l'avis à tiers détenteur était irrecevable tout en constatant qu'il n'avait pas fait l'objet d'une contestation dans les délais légaux, les juges du fond ont violé les articles L

rendue par le juge d'instruction, son droit d'appel est limité aux seules dispositions de ladite ordonnance qui portent atteinte à ses intérêts civils et ne saurait s'étendre à celles qui sont relatives

contre cette société une instance pour faire juger que devait lui être appliqué le statut de salarié pendant la période d'apprentissage ; Attendu que M.

LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur les moyens de cassation réunis, communs aux demandeurs, et pris : le deuxième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de