rendues en dernier ressort et dont aucune n'est susceptible d'un recours ordinaire, sont inconciliables, elles peuvent être frappées de pourvoi, la Cour de cassation, si la contrariété est constatée,

A..., calculé ce capital en fonction non du taux d'incapacité permanente partielle de 15 % initialement fixé par la caisse et dont l'employeur a été avisé, mais de celui de 23 % fixé à la suite du recours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

E... a été placé sous le statut de témoin assisté ; que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, au motif que le tir du brigadier-chef E... avait été commandé par la nécessité de la légitime

______ Audience publique du 21 juin 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° B 17-21.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

et mémoires produits à l'appui du recours contre l'arrêté de l'ARS n° 2015-202 du 27 avril 2015, et copie des décisions rendues, une attestation de toute juridiction administrative ou ordinale prouvant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

, l'arrêt adopte les motifs du premier juge qui a retenu qu'à la date du 22 août 2012 M.

sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-1 7 et L. 622-18 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à ladite loi

janvier 2026 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 6 F-D Pourvoi n° C 23-21.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

à la formation des nouvelles recrues, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ; 4.

Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 582 F-P+B Pourvoi n° Y 15-10.730 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du syndicat, la cour d'appel a exactement retenu que l'obligation de faire délibérer l'assemblée générale sur la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat ne pouvait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 618 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque deux décisions, même non rendues

L'ordonnance du président du tribunal de grande instance n'est pas susceptible d'exécution provisoire.

Le jugement déféré en ce qu'il a reconnu un droit à indemnisation évalué forfaitaire-ment à la somme de 600 € sera donc infirmé de ce chef.

PAR LES PREMIERS JUGES, NE SUBIT PAR UN SORT MOINS FAVORABLE ; QU'EN LUI INTERDISANT DE DISCUTER DU FOND D'UN PROCES AUQUEL ELLE N'A AUCUN INTERET, LE JUGE D'APPEL N'AGGRAVE PAS SA POSITION EN TANT