en date du 3 décembre 1998 ; que cette décision a acquis l'autorité de la chose jugée à défaut d'avoir été frappée d'appel ; qu'il paraît parfaitement surabondant d'y revenir ; qu'il y a lieu de noter

au regard des motifs de ladite décision, a entaché son jugement d'un défaut de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil ; alors, de troisième part, que le tribunal d'instance ayant expressément

Moyen pris pour violation des Articles 16 du Code de Procédure Civile Vu les Articles 16 et 142 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement par défaut avant dire droit du 22 Avril 2008, Vu que pour

indiqué, dans le courrier qu'elle avait adressé à sa salariée démissionnaire, que cette dernière lui devait un préavis d'un mois ou, à défaut, une indemnité compensatrice ; que Mlle X... a indiqué, le

la caducité de ce jugement, à défaut de signification dans un délai de six mois, de sorte que les deux demandes n'avaient pas le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°

Par jugement du 24 juillet 2020, le tribunal correctionnel a déclaré M.

de plein droit avec la qualité désormais de partie à la procédure ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'annulation du jugement pour défaut de qualité d'une partie (v. arrêt, p. 6)

, alors que ladite compagnie était représentée devant le tribunal par Me A..., avocat au barreau de Mâcon; qu'elle avait donc avant le jugement, la possibilité de connaître la condamnation qui lui aurait

METZ, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1981, QUI, STATUANT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE EXECUTOIRE, POUR L'APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, UN JUGEMENT

GARANTIE FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE AUDIFILM A L'ENCONTRE DE KAFIAN AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU D'EVOLUTION DU LITIGE, ALORS QUE L'EVOLUTION DU LITIGE SERAIT RESULTEE SUFFISAMMENT DU JUGEMENT

DE PUBLICITE DE L'AUDIENCE LORS DU PRONONCE D'UN JUGEMENT INCIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LE PRESIDENT, A RAISON DE LA PRESENCE D'UN MINEUR PARMI LES ACCUSES A ORDONNE

X... n'a effectué aucun paiement malgré plusieurs mises en demeure ; Attendu que pour débouter la société Procom de sa demande en paiement le juge de proximité relève la nullité du contrat de courtage

devant le bureau du jugement et que son représentant a soulevé un moyen d'irrecevabilité avant de quitter l'audience ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le jugement du 6 avril 1995 devait

du tribunal correctionnel de Metz, à 2 mois d'emprisonnement et 2 000 francs d'amende pour vols et conduite sans permis commis les 22 janvier et 21 septembre 1990 ; 3 ) le 13 février 1992, par jugement

exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond, ne s'applique pas à la nullité du jugement

d'opposition) n'avaient pas encore commencé à courir lorsqu'il a interjeté appel dans ces formes, le 27 mars 2007 ; que, son client étant en fuite, recherché en vertu du mandat d'arrêt précité, le jugement

CHRISTIANE DES POURSUITES FISCALES EXERCEES A SON ENCONTRE ; " AU MOTIF QUE LE DELAI D'APPEL NE COURANT, EN CE QUI CONCERNE LES JUGEMENTS PAR DEFAUT, QU'A COMPTER DE LEUR SIGNIFICATION A LA PARTIE DEFAILLANTE

toutes les juridictions, qu'elles soient d'instruction ou de jugement ; qu'à défaut, la personne visée par le propos diffamatoire ne peut en demander réparation devant le juge pénal ou civil de son choix

CHOSE JUGEE ET LUI ETAIT OPPOSABLE"; QUE L'ARRET ENONCE ENFIN QUE LE JUGEMENT DU 15 MAI 1970 AVAIT REPARE LE PREJUDICE "TOTAL" DE DAME X...; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL

Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er-I, alinéa 1, L. 13, L. 15-I et III du Code de la route, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut