en justice même formée devant une juridiction incompétente et que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, puis retenu

A... et aux demandes d'actes successives sollicitées par la défense, spécialement aux fins d'expertises techniques sophistiquées, l'instruction du dossier a duré deux ans ; que M.

Vincent Z..., pris en qualité d'administrateur judicaire à la procédure de sauvergarde de la société Sotourdi, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Le président a accueilli la demande. 2.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

fautes commises par ces trois médecins et l'a condamné à verser des indemnités à Mme Y... et à payer une somme à la caisse ; que Mme Y..., estimant que la cour d'appel avait omis de statuer sur sa demande

Le moyen critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de l'[1], alors que cette dernière, qui pouvait, au regard de l'article 2-3 susvisé, agir en justice, compte tenu de son objet statutaire

Ce juge a, par un jugement du 20 novembre 2020, accueilli la première demande et débouté la banque de ses demandes au titre des contrats de crédit renouvelables. 4.

d'Hervé A... ; Hervé A..., qui allait reconnaître ultérieurement être l'auteur des violences commises sur Danièle Y... à Bihorel le soir du 2 juillet 1999, a admis devant les enquêteurs et reconnaît devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

deux autres des 11 et 25 novembre ; que, le 2 décembre 1988, l'employeur a considéré que le contrat de travail était rompu du fait de la salariée ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes

X... fait grief à l'arrêt de dire régulière la procédure relative à sa demande de retrait anticipé et de juger celui-ci non justifié, alors, selon le moyen : 1°/ que, comme le rappelait M.

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de prêt dans les quinze jours de la promesse et à justifier du sort réservé à cette demande le 30 septembre 2016 au plus tard.

Mmes V... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en restitution de charges indûment perçues, alors « que les charges locatives ne sont récupérables que sur justification ; que, pour débouter Mmes

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Adia, défenderesses à la cassation ; La société Adecco a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse

péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, que pour rejeter la demande de M.

[D], la société Gras Savoye NSA les a assignés devant le juge des référés d'un tribunal de commerce à fin de faire cesser les actes de concurrence déloyale, puis, en cours de procédure, a demandé la désignation