; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 274 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que la SCI et M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

pénitentiaire portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et

du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar a rejeté la demande de mise en liberté présentée le 26

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137-1, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part que le juge des libertés et de la détention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 4°/ qu'en retenant, pour prétendre en déduire que le Royaume

signées entre les parties dont la dernière, en date du 15 février 1968, intitulée prêt à usage, a été consentie pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; que la société SO CO VI

Y... du désistement de leur second moyen ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2004) qu'à la suite d'un décret du 28 juillet 1866 déclarant d'utilité publique

du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 février 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, a désigné

, qu' il résulte des termes de l'article 6-3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que tout accusé a droit de disposer du temps et des facilités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de procédure pénale, 5 et 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

la jouissance des droits et libertés reconnus par les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles additionnels ; que l'avantage accordé en matière d'assurance viellesse par l'article

de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, l'absence de communication à la partie qui sollicite le renvoi pour cause de suspicion légitime de l'avis du président de la juridiction visée

pénitentiaire portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en ce qu'elles méconnaissent, d'une part, la compétence confiée au législateur par l'article 34 de la Constitution et

publique, à la protection de l'ordre, de la morale et des droits et libertés d'autrui" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, pour partie reproduites au moyen, mettent la Cour de Cassation