pour licenciement nul et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage dans la limite de deux mois, alors « que l'autorisation administrative de licenciement établit que le licenciement

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2005) que Mme X..., engagée le 30 avril 1998 en qualité de directeur associé par la société Ursamaior, a été licenciée

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Montpouillan, 47200 Marmande, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1993 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Cosset, (société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Barlier, demeurant chemin des Bordes, Collégien

X... a été engagé le 3 janvier 1992 en qualité de cadre commercial, responsable de l'agence de Compiègne par la société Capstone immobilier ; qu'après l'entretien préalable en vue de son licenciement auquel

Celle-ci a été convoquée, le 15 décembre 2022, à un entretien préalable au licenciement, fixé au 3 janvier 2023, avec mise à pied conservatoire. 4. Le 6 janvier 2023, M.

X..., qui avait laissé impayé un tiers des abonnements du journal, ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, au motif que la société à responsabilité limitée éditrice ne poursuivait

par l'employeur d'une faute grave et la rupture du contrat sans préavis ni indemnité ; que la lettre de rupture fixant les limites du litige, il appartient au juge d'examiner les motifs invoqués dans

années de présence, une indemnité de congédiement calculée en fonction de son ancienneté; que cet usage s'étend au commerce sans distinction ni limitation; qu'il n'est pas contesté que Mme X... occupait

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans

le moyen : 1 / que la transaction conclue pour régler les conséquences d'un licenciement, même nul, est licite et interdit au salarié de contester judiciairement la nullité de son licenciement, le

de la presse ; 2°/ que la liberté d'expression ne peut faire l'objet d'une limitation, qu'à la condition d'être nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but légitime poursuivi ; que

Le 16 octobre 2016, il a été licencié pour faute grave. 2.

soumises à notre appréciation (cf. pièces 1-1 à 9-15 telles qu'énumérées par l'ordonnance) ; que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête des pièces dont l'origine est apparemment licite

d'une rupture en période d'essai ; que, soutenant que la durée de sa période d'essai était excessive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement

[M] depuis le 1er novembre 2013, de la condamner à payer à ce dernier certaines sommes à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

la sanction aux faits constatés sans être limité par une sanction minimale ; que la cour, qui devait respecter ce principe de proportionnalité ne pouvait se contenter de reprendre le minimum légal de