CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 861 résultats pour « licenciement d'un salarié pour cause de maladie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00813

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[G], a été engagé en qualité d'employé aux écritures et au classement, le 1er octobre 1970 par la caisse d'assurance maladie de [Localité 4], aux droits de laquelle est venue la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00323

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

prud'homale, soit jugé sans cause réelle et sérieuse ne suffit pas établir le lien de causalité entre l'action en justice du salarié et le licenciement et partant la nullité du licenciement ; qu'il incombe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01028

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le bien fondé de son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773fff89

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

telle rupture en cas d'absence pour maladie supérieure à deux mois; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier

Source officielle
CC

soc

6137247ecd58014677415f33

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

et en faisant état d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00702

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er juillet 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et allouer au salarié des dommages-intérêts à ce titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01084

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est intervenu en l'absence de visite médicale de reprise et présente un caractère abusif comme étant dépourvu de cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02242

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter toutes ses demandes autres que celle tendant à la condamnation de la

Source officielle
CC

soc

613722f4cd58014677403a8e

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

X..., au service de la société Docks de France depuis le 1er novembre 1967, en qualité de charcutier-traiteur, a interrompu son travail le 20 novembre 1989, pour cause de maladie; que, le 27 août 1990

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00922

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La salariée a été licenciée le 3 mars 2015 pour abandon de poste depuis le 2 février 2015.

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f78ba

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-34-4 et L. 122-34-5 du Code du travail ne peut en aucun cas être

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408971

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde ; qu'en décidant que ce texte interdisait toute rupture du contrat de travail d'un salarié

Source officielle
CC

soc

61372358cd58014677408972

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde ; qu'en décidant que ce texte interdisait toute rupture du contrat de travail d'un salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00527

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

sans son accord ; que le refus du salarié de la modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle relevait

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9b0b

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

, la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé, à la suite d'une contestation de l'employeur, la prise en charge au titre d'une rechute de l'accident du travail ; que, par lettre du 22 novembre

Source officielle
CC

soc

613722edcd58014677403567

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

septembre 1992 au 6 octobre 1992 inclus; qu'elle a été licenciée le 5 octobre 1992 pour absence prolongée ayant nécessité son remplacement définitif; que prétendant son licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00250

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

légale de licenciement en exécution de l'arrêt du 16 mai 2019 de la cour d'appel de Paris, alors « subsidiairement, qu'en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062b8

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

l'article 13 ne prévoyait pas de délai de carence sauf en cas d'accident du travail ou de trajet ; que ce n'était pas la cause de l'arrêt maladie de Mme X... ; que dès lors, en statuant comme elle l'a

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403f3f

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a violé par application erronée ou fausse interprétation l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01335

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour préjudice moral,

Source officielle

Page 21 sur 594

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.