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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00813
17 septembre 2025
[G], a été engagé en qualité d'employé aux écritures et au classement, le 1er octobre 1970 par la caisse d'assurance maladie de [Localité 4], aux droits de laquelle est venue la caisse primaire d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00323
1 avril 2026
prud'homale, soit jugé sans cause réelle et sérieuse ne suffit pas établir le lien de causalité entre l'action en justice du salarié et le licenciement et partant la nullité du licenciement ; qu'il incombe
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01028
16 octobre 2024
La salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le bien fondé de son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.
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20 mars 1996
telle rupture en cas d'absence pour maladie supérieure à deux mois; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale; Sur le premier
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24 janvier 2006
et en faisant état d'un harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00702
9 mai 2019
pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er juillet 2013 ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et allouer au salarié des dommages-intérêts à ce titre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01084
25 novembre 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est intervenu en l'absence de visite médicale de reprise et présente un caractère abusif comme étant dépourvu de cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02242
19 octobre 2017
: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter toutes ses demandes autres que celle tendant à la condamnation de la
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16 décembre 1997
X..., au service de la société Docks de France depuis le 1er novembre 1967, en qualité de charcutier-traiteur, a interrompu son travail le 20 novembre 1989, pour cause de maladie; que, le 27 août 1990
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00922
21 octobre 2020
La salariée a été licenciée le 3 mars 2015 pour abandon de poste depuis le 2 février 2015.
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3 décembre 1992
sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L. 122-34-4 et L. 122-34-5 du Code du travail ne peut en aucun cas être
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13 octobre 1999
d'absence pendant neuf mois consécutifs d'un salarié pour cause de maladie, de le placer en congé sans solde ; qu'en décidant que ce texte interdisait toute rupture du contrat de travail d'un salarié
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00527
18 mars 2016
sans son accord ; que le refus du salarié de la modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle relevait
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20 janvier 1994
, la caisse primaire d'assurance maladie ayant refusé, à la suite d'une contestation de l'employeur, la prise en charge au titre d'une rechute de l'accident du travail ; que, par lettre du 22 novembre
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2 juillet 1997
septembre 1992 au 6 octobre 1992 inclus; qu'elle a été licenciée le 5 octobre 1992 pour absence prolongée ayant nécessité son remplacement définitif; que prétendant son licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00250
12 mars 2025
légale de licenciement en exécution de l'arrêt du 16 mai 2019 de la cour d'appel de Paris, alors « subsidiairement, qu'en cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au salarié
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28 octobre 1998
l'article 13 ne prévoyait pas de délai de carence sauf en cas d'accident du travail ou de trajet ; que ce n'était pas la cause de l'arrêt maladie de Mme X... ; que dès lors, en statuant comme elle l'a
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28 octobre 1997
une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a violé par application erronée ou fausse interprétation l'article
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01335
14 décembre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour préjudice moral,
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