que les premiers juges ont requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à compter de l'entrée du salarié dans l'entreprise le 21 juin 2007

se déroulaient, que si elle a négligé de s'inscrire aux formations externes qui lui étaient proposées, elle est malvenue de soutenir que son employeur aurait manqué à son obligation de formation ; Qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été liée à la société Guymare, entre octobre 1999 et février 2002, par sept contrats

Z...13 février 2014 devaient être inscrits au compte employeur de la société STX France et qu'il n'y avait pas lieu de les inscrire au compte spécial, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article D. 242-6-17

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif ou cet engagement

le salarié constituait l'activité normale de son employeur, que la relation de travail qui avait existé entre le salarié et celui-ci, révélait que de 2005 jusqu'en 2010, le premier avait travaillé en

de ces 66 contrats d'intérim entre le 11 juin 2007 et le 20 novembre 2009, dont sept d'entre eux conclus sans discontinuer du 2 juillet au 18 août 2007 pour le remplacement du même salarié absent en congés

succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

le salarié constituait l'activité normale de son employeur, que la relation de travail qui avait existé entre le salarié et celui-ci, révélait que de 2005 jusqu'en 2011, le premier avait travaillé en

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

E... et D... invoquent le lien de subordination à l'égard de MM.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

précitée qui s'inscrit à l'opposé d'un droit au renouvellement n'impose aucune reconduction de plein droit du contrat saisonnier au profit du salarié et laisse libre l'employeur de proposer ou non, à

[G] [G] a été engagé en qualité d'assistant de vente par la société Proseca aux droits de laquelle vient la société Argedis, suivant quatre contrats à durée déterminée successifs à compter du 5 juillet

; que cette irrégularité a porté atteinte aux droits de la défense, la manipulation successive des mêmes échantillons ayant pour effet de jeter un doute sur la fiabilité des résultats, lesquels ont servi