Il en déduit que cette visite aurait dû avoir lieu, les contrats de travail à durée déterminée de l'intéressé stipulant tous que les fonctions prévues seront exercées sous réserve de l'aptitude médicale

tout commerce dans les lieux et, donc, le commerce de loueur en meublé et qu'elle avait, par ailleurs, l'obligation d'affecter les lieux à l'exercice d'une activité commerciale, Mme X... avait nécessairement

dépassement du délai offert au débiteur par l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 pour contester la régularité des opérations d'adjudication qui ne constituent pas des décisions juridictionnelles donnant lieu

plein droit, par ces textes, d'un recours subrogatoire à fin de récupérer sur l'employeur les compléments de rente et indemnités dus par lui à la victime dont elle a fait l'avance, et sans qu'il y ait lieu

raison d'une utilisation, à des fins syndicales, de la messagerie électronique de l'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que toute faute d'un salarié, fût-il représentant syndical, peut donner lieu

fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors « que si un fait fautif n'ayant pas donné lieu

Aix-en-Provence, 10 juin 2003) d'avoir débouté l'intéressé de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que dans ses prétentions soutenues devant la cour d'appel, la société Groupe LG faisait valoir qu'un chantier n'était pas assimilable à un lieu

les articles 23, 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que, parmi les éléments dont la modification notable justifie le déplafonnement du loyer du bail renouvelé, figure la destination des lieux

violation des articles 749, 750 et 751 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il pourra être recouru, s'il y a lieu

modalités prévues et progressivement, son droit d'hébergement ; qu'ainsi, Xavier Y..., qui ne justifie pas avoir respecté les termes de la décision fixant les modalités et le lieu de l'exercice de son

favorables à son adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu

des voies de recours sur les sociétés" ; qu'en énonçant que cette clause a pour seul effet de permettre aux candidats repreneurs, si la décision arrêtant le plan donne lieu à l'exercice d'une voie de

connaissait une désaffection importante rendant la vente des locaux très difficile et que l'ensemble des éléments de comparaison versés aux débats constituait un panorama exhaustif des ventes ayant eu lieu

SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS FIXEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SONT OBLIGATOIRES SOUS PEINE DE SANCTIONS PAR LE CONSEIL REGIONAL; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE L'EXERCICE

de la profession d'avocat ; que l'inscription au tableau, qui doit correspondre au lieu effectif de l'exercice complet de la profession d'avocat, y compris la postulation, d'une telle entité doit par

articles L. 121-1 et L. 351-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que le cumul d'un mandat social de gérant non associé de SARL et d'un contrat de travail est valide si le contrat de travail donne lieu

favorables à son adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu

, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS FIXEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SONT OBLIGATOIRES SOUS PEINE DE SANCTIONS PAR LE CONSEIL REGIONAL; QUE, D'APRES LE SECOND, L'EXERCICE

Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode ; qu'ainsi, il ne peut changer l'état des lieux