, 1 et 3 du décret 98-246 du 2 avril 1998, de l'arrêté du 16 juillet 1998 fixant les modalités de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie, des articles L. 243-1 et L.

En outre, s'agissant des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales inscrits sur la liste établie par arrêté ministériel, un salarié ayant travaillé dans un établissement

L'établissement de Saint-Barthélémy d'Anjou a été inscrit par arrêté du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ouvrant droit à l'allocation

L'établissement de Saint-Barthélémy d'Anjou a été inscrit par arrêté du 21 juillet 1999 sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ouvrant droit à l'allocation

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui, après déclaration de culpabilité définitive des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés

1ère avenue n8 18, BP n8 8 à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son président-directeur général, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1019 F-D Pourvoi n° T 15-14.221 R É P U B L I Q

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M.

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2006, qui, pour escroquerie en bande organisée, falsification de documents administratifs

L'accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension le 10 juin 1994.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

, 27 janvier 1991, du 2 avril 1991, qu'ils ont eu un rôle de conseil et sont intervenus de manière réitérée et explicite au soutien de la candidature de monsieur et madame [P], en tant que repreneurs

mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux

dont l'ENTAV pour 1996, 1997 et 1998, les documents émanant de l'ONIVINS, le procès-verbal d'une commission d'enquête sur le fonctionnement de ces établissements, le courrier du ministère de l'agriculture

mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain, que les visiteurs médicaux en fonction le 19 janvier 1994, date d'entrée en vigueur de la loi de transposition, qui font

, dès lors qu'ils sont titulaires d'un certificat de formation délivré conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 17 septembre 1997 fixant les conditions de formation des personnes

du bail le 22 janvier 1993, de ce que M.

choix), -en mai 1990 : niveau 13, échelon 7, -en janvier 1994 : niveau 14, échelon 7 (avancement au choix), -en mai 1994: niveau 14, échelon 8, -en janvier 1998 : niveau 15, échelon 8 (reclassement

des désordres ; l'expert rappelait cette obligation par courrier du 30 janvier 1996 et le maître de l'ouvrage lui transmettait une liste des désordres par courrier du 1er juillet 1996 ; il est donc établi

Marc X..., demeurant à Lillebonne (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée SERP