Z... treize voix et la liste FO quatre voix ; que trois sièges ont été attribués à la liste CGT, aucun à la liste de M. X..., deux sièges à la liste de M. Y..., six sièges à la liste de M.

Y... et Mme Z... ont expressément déclaré que les listes des candidats, sur lesquelles apparaissait la clé de répartition des suffrages des listes communes, avaient été affichées dans les établissements

ENCORE SUR CEUX D'ENTRE EUX QUI AURAIENT VOTE POUR LA LISTE ADVERSE A SEULE FIN DE NE PAS DESIGNER UN CANDIDAT INELIGIBLE, DE SORTE QUE C'EST LE SCRUTIN EN SON ENTIER QUI DEVRAIT ETRE ANNULE ; MAIS

PERRONE, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET DE MLE FILHOUSE, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, TOUS DEUX ASSESSEURS DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M.

[A] était l'avocat désigné par le président, M.

X..., dans les très nombreux courriers dont il inonde régulièrement le tribunal de première instance et à la cour d'appel de Papeete, s'est toujours présenté comme "Le Président de la Polynésie française

par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ; qu'en l'absence de mention de l'ordonnance attaquée sur ce point, l'habilitation du magistrat désigné

X... et ce d'autant qu'il ressort de la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité et des pièces de la procédure que celui -ci n'avait pas désigné de médecin, la Cour nationale a violé les articles

Attendu que les juges des tribunaux et cours d'appel peuvent désigner un expert qui figure sur l'une quelconque des listes établies par les cours d'appel ou la Cour de cassation ; qu'en matière civile,

mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Attendu que les juges des tribunaux et cours d'appel peuvent désigner un expert qui figure sur l'une quelconque des listes établies par les cours d'appel ou la Cour de cassation ; qu'en matière civile,

à désigner pour chacun des deux sexes, la règle de l'arrondi arithmétique implique que cette liste comporte 4 hommes et aucune femme ; que pour les motifs déjà exposés supra, la constitution de la liste

aux dispositions du code du travail sans autre précision et n'invoque aucun grief précis permettant au tribunal de procéder à l'annulation des désignations contestées, le tribunal a retenu que les mesures

dans lesquels il a désigné un représentant, le tribunal d'instance a dénaturé le document intitulé «liste des adhérents» et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, seul le

CGT/ CFTC, et qui appartient à la catégorie des cadres, le tribunal retient que le deuxième siège qui aurait dû revenir au candidat placé en tête sur la liste FO ne peut lui être attribué car ce candidat

Y..., quatrième candidat de la liste CFE-CGC-FO, a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que pour annuler la désignation de M. X... et proclamer élu M.

de la liste des salariés de soutien et le dépôt de la liste des candidats à laquelle devait être annexée la liste des cent salariés de soutien, le tribunal devait rechercher si ce délai était compatible

voix de la liste ; qu'en l'espèce, il résulte du procèsverbal du premier tour des élections des titulaires du comité d'entreprise de la société TNT EXPRESS FRANCE du 13 octobre 2009 que la liste FO a obtenu

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caillau, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 2000 par le tribunal

; QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE CE MOTIF D'ORDRE GENERAL NE JUSTIFIE AUCUNEMENT LA SOLUTION RETENUE, QU'AINSI, DANS LE CAS NOTAMMENT DU SCRUTIN DE LISTE AVEC DEPOT DE LISTES COMPLETES SANS ADJONCTION