existé entre les époux Y..., mariés le 26 décembre 1966 sans contrat préalable et divorcés par arrêt du 2 février 1989, Mme Z... a demandé en 1993 de mettre à la charge de son ex-mari, bénéficiaire du logement

obligation ne répond pas à la définition de l'astreinte donnée par l'article L. 3121-5 du code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, par la seule considération tirée de la situation géographique du logement

lui accordait le droit à un logement de fonctions ; Que la convention de location précaire mettant à sa disposition cet immeuble à compter du 10 février 1994 moyennant un loyer annuel de 30 000 francs

référence, nette d'impôt et de cotisation, payée mensuellement, et, à titre d'avantages en nature, le versement d'une prime d'installation de 60 000 francs, ainsi que la mise à disposition de deux logements

X..., de Me Ricard, avocat de la société Coopérative d'HLM Le logement toulousain, les conclusions de M.

BORNEE A CONSTATER, DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT PRODUITE LE 17 FEVRIER 1959, DATE DE LA LETTRE RECOMMANDEE NOTIFIANT A L'EMPLOYE D'AVOIR A DELAISSER SON LOGEMENT

motifs que José X... a continué, après juin 1989, alors qu'il n'était plus actionnaire, à recevoir des salaires et divers avantages de la société Agri-commerce (frais de voyage et de restaurants, logement

Attendu que pour annuler ces redressements, l'arrêt attaqué énonce d'une part, que les termes d'une circulaire ministérielle du 18 février 1997 selon laquelle les cadres de direction bénéficient d'un logement

l'électricité mise à sa charge au titre de l'année 1984 en faisant valoir qu'étaient exonérées de cette taxe les consommations de courant électrique afférentes à l'éclairage de pavillons servant au logement

, dès lors que ces cahiers établissaient que les enfants s étaient trouvés non pas dans l'appartement de fonction mais dans le bloc constituant l'ensemble des logements de fonction et surtout sans rechercher

avait la disposition, déterminée selon les contraintes d'occupation de l'établissement ; qu'en retenant, pour refuser à la chambre mise à disposition de la salariée de permanence la qualification de logement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SONACOTRA, Société nationale de construction de logements pour les travailleurs

à la prise en compte du bénéfice d'un logement de fonction pour déterminer si les gérants mandataires ont été remplis de leurs droits au regard du SMIC ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel

sort pas de son véhicule mais s'adresse à William Y... en ces termes "alors Bilou tu as peur que tu t'arrêtes devant la gendarmerie... " ; qu'à ce moment présent et en tenue, à la fenêtre de mon logement

aux motifs que X... a déclaré qu'il devait être présent sur son chantier la nuit en raison de la servitude piétonnière traversant son exploitation ; que les locaux rénovés constituaient pour lui un logement

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Le bureau donne son accord convient bail soit signé pour ce logement. » ;- l'article 5 de l'annexe n° 1 de la convention collective national applicable ayant trait aux logements de fonction dispose : «

Juan Paolo X... acceptait une mutation au sein du secteur opérationnel de Saint-Maur à compter du 1er septembre 2002 ; que cet avenant stipulait le bénéfice d'un logement de fonction à partir du 1er octobre

l'employeur en date du 19 mars 2009 ne fait état que de cette démission de 2003, et aucunement référence aux dispositions de l'acte du 26 février précédent, et, notamment, celles visant la restitution du logement

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2010), que Mme X... a été engagée le 3 mai 2004, en qualité de gardienne-employée de maison, par Mme Y..., en bénéficiant avec son époux d'un logement