Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé

Faits et procédure 1.

arrière des entraîneurs et à leur attache auxquelles il est indifférent; que dès lors la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le brevet ne couvrait qu'une forme particulière d'entraîneurs exclusive

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

, en tant que juge d'appel, du recours formé le 19 juin 2017 par la voie du contredit, la cour d'appel a méconnu les dispositions de ce décret et celles de l'article 91 alinéa du code de procédure civile

n'est pas le cas du contrat de crédit-bail, qui n'opère pas transfert de propriété et dont le régime juridique ne peut être ignoré des organes de la procédure, un tel contrat ne relevant pas, dès lors

de Monsieur Gérard X..., syndic, demeurant à Givry (Saône-et-Loire), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de Madame Y..., domiciliée à Digoin (Saône-et-Loire), 1, rue du Centre

Faits et procédure 1.

d'opposition dans les dix jours suivant ce procès-verbal ; il convient dès lors de déclarer l'opposition formée le 9 mai 2001 irrecevable (jugement, page 3) ; "alors 1 ) qu'une signification ne peut

du 10 juillet 1965, modifiée par la loi du 18 décembre 1996, dite "loi Carrez" ; que les acquéreurs, après qu'un bureau d'étude a établi que la superficie du lot vendu était de 77,70 mètres carrés, ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association Université entreprise, dont le siège social est ...Ecole

du 17 avril 2015] » ; qu'il en résulte que, conformément au principe d'application immédiate des lois de procédure, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 avril 2015, la cour d'appel

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 mars 2022), M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 17 c de la loi du 6 juillet

du 21 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé pour vice de forme la partie de la procédure afférente au délit de diffamation

En l'espèce la signification de l'assignation présidant à la saisine du juge de l'exécution a été annulée pour un vice de forme au visa de l'article 659 du code de procédure civile.

Faits et procédure 2.

W..., parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. T...

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure