X... de ses demandes, l'arrêt retient que dans son exposé des motifs, la loi du 11 juillet 1953, en application de laquelle a été pris le décret du 16 janvier 1954, mentionne la situation démographique

La première question ne présente pas de difficulté sérieuse dès lors qu'aux termes de l'article 495-11 du code de procédure pénale, l'ordonnance d'homologation de la peine proposée dans le cadre d'une

l'avaient été au nom des deux époux en vertu de la procuration du 6 février 1990 ; que Mme Y... a assigné M.

NO 61-11. 784. X... C / COMMUNE DE SURTAINVILLE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET NICOLAS.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 mai 2019), la société coopérative agricole Technique et solidarité a, par contrat du 30 mai 1959, ayant pris effet le 1er août 1958, consenti à l'Institut national de

(APPROUVE PAR DECRET N° 54 629 DU 11 JUIN 1954), LEQUEL ARRETE EST INTERVENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE IER DE LA LOI N° 48-1504 DU 28 SEPTEMBRE 1948 "RELATIVE AU STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DE POLICE

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1179 DU CODE CIVIL, 19, 31 ET SUIVANTS, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 28 FEVRIER 1946,

au 25 février 2007 ; qu'il n' en reste pas moins que la société DPA avait eu connaissance de la survenance de ce phénomène météorologique au moins 19 jours avant les faits de pollution du 26 février,

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 6 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, ENSEMBLE LES ARTICLES 34 ET 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TELLE QUE MODIFIEE PAR

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES 11 FEVRIER 1966), QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X...

E... lors de ses auditions et de sa confrontation avec M.

En 1958, un jugement a condamné T... X... à payer des subsides à Y... N... K.... Celle-ci est décédée en 1963. Le 11 août 1966, S...

) (Bouches-du-Rhône) défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février

ET 26 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 1 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

nationale du 8 février 1957 dès lors que, par l'effet d'une disposition spéciale, dérogeant à la disposition générale que constitue l'article 21, l'indemnité dite de difficultés particulières ne donne

ETAIT REGIE PAR LA DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE DU 10 JUIN 1955, HOMOLOGUEE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1955, ET LES ARRETES PRIS POUR SON APPLICATION; QUE CETTE INDEMNISATION ETAIT DE LA COMPETENCE

du pourvoi ; II - Sur le pourvoi du procureur général près la Cour d'appel de Paris : Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que si aux termes de l'article 16 de la loi

; "qu'en l'espèce, pour estimer que le paiement, par la société Feretube, de loyers à la SCI du ... entre février 1995 et avril 1996 caractérisait un détournement d'actif, la cour d'appel a énoncé

2013 [est] sans incidence dès lors qu'il s'agit de la continuité de la convention datant du 19 janvier 1950'', quand l'accord sous forme d'échange de lettres signé les 4 et 6 février 2013 entre le gouvernement

prévoyant les travaux pour l'alimentation des hameaux de [...] ; que les travaux ainsi décidés ayant nécessairement été réalisés fin 1952 ou dans le courant de l'année 1953, le Syndicat Intercommunal