Cour de Cassation · cr — 6 octobre 1986

REJET et CASSATION sur les pourvois formés par :

- X... Norbert, 

- le procureur général près la Cour de Paris,

contre un arrêt de la Chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 21 mai 1986, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. 

LA COUR, 

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 

I - Sur le pourvoi de Norbert X... : 

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; 

II - Sur le pourvoi du procureur général près la Cour d'appel de Paris : 

Vu le mémoire produit ; 

Sur la recevabilité du pourvoi ; 

Attendu que si aux termes de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 l'avis motivé de la Chambre d'accusation sur la demande d'extradition est rendu sans recours, il résulte des principes généraux du droit que cette disposition n'exclut pas le pourvoi en cassation lorsque celui-ci est fondé sur une violation de la loi qui, à la supposer établie, serait de nature à priver la décision des conditions essentielles en la forme de son existence légale ; 

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; 

Vu les articles 28 et 29 de ladite convention, ensemble l'article 1er de la loi du 10 mars 1927 et l'article 591 du Code de procédure pénale ; 

Attendu qu'il résulte de l'article 1er de la loi du 10 mars 1927 que notamment les conditions de l'extradition sont réglementées par les traités conclus entre la France et l'Etat requérant, en vigueur au jour où la Chambre d'accusation est appelée à émettre son avis sur la demande ; 

Attendu qu'aux termes de son article 29-3, la Convention européenne d'extradition est entrée en vigueur à l'égard de la France, quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument de ratification ; 

Attendu que la ratification par la France de la Convention a été autorisée par la loi n° 85-1478 du 31 décembre 1985 ; que l'instrument de ratification, contenant les réserves et déclarations prévues à l'article 26 de ladite Convention ayant été déposé le 10 février 1986, celle-ci est entrée en vigueur le 11 mai suivant ; 

Attendu que l'arrêt attaqué en date du 21 mai 1986, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition de X... présentée par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne se réfère à la Convention franco-allemande du 29 décembre 1951 ; 

Mais attendu qu'en cet état, alors que ladite Convention se trouvait abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, en vertu des dispositions de l'article 28-1 de ce traité, auquel la République fédérale d'Allemagne est partie contractante, la Chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ; 

D'où il suit que la cassation est encourue ; 

Par ces motifs : 

1° Sur le pourvoi de X... : 

REJETTE le pourvoi ; 

2° Sur le pourvoi du procureur général près la Cour de Paris : 

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 21 mai 1986, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : 

RENVOIE la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, autrement composée.