1995 et en a tiré les conséquences de droit ; "au motif que, par ordonnance, en date du 16 août 1995, le juge d'instruction a transmis le procès-verbal d'audition, en date du 11 mai 1995, le rapport

104 et 152 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993 applicable à la cause, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble

dit lotissement Gayet ; qu'en 2004, l'Association des résidents du lotissement Gayet, constituée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 (l'association) et Mme X..., MM.

5, 4 , 5, 5 , 9, 16 de la loi du 10 mars 1927, 1, 9, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, 1, 1

8 DU CODE DU VIN, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR LEDIT ARTICLE PAR LA SEULE CONSTATATION DU FAIT QUE LES ANALYSES REALISEES SELON LA METHODE DENSIMETRIQUE N'ONT PAS FAIT

pour les prêts immobiliers régis par la loi Scrivener, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du code civil, lequel sanctionne par la nullité l'absence de prescription d'un taux d'intérêt

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Zheng, du chef de recel de vol, l'arrêt attaqué énonce que "les deux passeports trouvés en sa possession faisaient partie d'un lot de 78 passeports volés dans la nuit du 3 au 4 août 1993 dans le coffre-fort

1995 se réfère à la lettre du Trésorier payeur général du 12 juillet 1995, à celle de Me E... du 22 juillet 1995 à celle de M.

au 31 mai 2010, 294 jours du 6 août 2010 au 30 juin 2011, 62 jours du 1er juillet 2011 au 31 août 2011, 392 jours du 10 août 2012 au 13 novembre 2013 et n'en a pas perçu pour les périodes suivantes

35-1 du décret du 30 septembre 1953 ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25-12 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie et 593 du Code de procédure

Vu l'article L. 313-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 : 8.

1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 13.

1er du décret n° 49-1258 du 27 août 1949, l'attribution de l'allocation vieillesse des médecins était subordonnée à la cessation de leur activité professionnelle de médecins ; 2 / que, si l'article

2 de la délibération 2004-34 de l'article 9 de l'arrêté 1334/CM du 8 septembre 2015, et qui relève exclusivement de la compétence du Pays (Direction de l'équipement) ; qu'en conséquence, c'est à juste

1er-3 de la loi du 2 juillet 1966, 1er et 8 du décret du 4 juillet 1972 ; et alors, 9 : que le crédit-bailleur ne peut échapper à la sanction de l'inopposabilité aux tiers de ses droits pour défaut de

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, par refus d'application, ensemble les articles 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; 3.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des groupements de base qu'il représente", l'article 8 de la même loi limite la mission du CIVC à l'organisation et au contrôle en particulier de la qualité du marché des vins produits dans la région Champagne

par l'article 25, 23 de la loi du 3 août 1995 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme