dans le cadre de l'application de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, si bien qu'en appliquant l'article 26-c de la même loi, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; 2 ) que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, 15, 16 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DES MENSUALITES SE RAPPORTANT A

qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86 de la loi

loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, 101 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1967, sur les sociétés commerciales et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 septembre

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 5, 509 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, 1ER, 309 DU DECRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967, 1ER ET SUIVANT, 79 DU DECRET N° 37-

du 24 juillet 1966 ; et alors, d'une dernière part, que M.

Y... les 26 novembre 1964, 26 avril 1965, 24 décembre 1965, 22 juin 1966 et 3 novembre 1966 des mises en demeure d'avoir à payer les cotisations de sécurité sociale et majorations de retard afférentes

de prévoyance constitué en 1963, jusqu'à ce que la loi du 21 décembre 2006 impose son transfert dans une caisse d'assurance vieillesse des professions libérales avec effet rétroactif au 1er janvier 1978

par acte authentique du 29 octobre 1923, cédé à Saint-Paul Y... une parcelle d'environ 30 ares dont les limites ont été précisées dans l'acte ; que, le 5 février 1987, quatre des héritiers de Saint-Paul

S... au paiement des dettes susvisées en application de l'article 15 de la loi du 29 novembre 1966 modifiée par l'article 30 de la loi du 28 mars 2011 et d'avoir mis les dépens à sa charge ; AUX MOTIFS

GUERRE POUR UNE SOMME DE 460 710,58 FRANCS, BENEFICIANT POUR CET ACHAT D'UN PRET DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE PORTANT INTERET A 7% ; QUE, PAR DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES DU 30

ABROGEES PAR LA LOI DU 21 JUIN 1960 RENDUE APPLICABLE A COMPTER DU 30 MARS 1965, DATE DE LA PUBLICATION DU TEXTE REGLEMENTAIRE PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI, EN VUE DE LA COMPLETER ; ATTENDU

1998), que, par jugement du 15 décembre 1995, publié le 14 janvier 1996, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI JW Immobilier (la SCI) ; que le 3 février 1997, le syndicat des copropriétaires

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Léone Y... épouse X..., demeurant ..., au Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre

1957, 696-15 du code de procédure pénale, 696-25 et suivants du même code, 8 du même code (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-242 du 27 février 2017) et 591 du même code : en ce que l'arrêt

(LOUIS) ET DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE; 2° DE LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 22 MAI 1968 QUI, POUR BLESSURES

1959 ET SE TERMINANT LE 24 DECEMBRE 1965 ; QUE LE MONTANT DU LOYER A ETE REVISE A COMPTER DU 24 JUIN 1963 ET FIXE A 7000 FRANCS PAR AN ; QUE DAME X...

du 30 juillet 1987 en supprimant l'automaticité du départ à la retraite et en accordant une majoration d'indemnité, devenant supérieure à celle du régime légal ; qu'en déniant la cause réelle et sérieuse

Samama, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1997

[N] [Z] est fondé à revendiquer une créance de salaire différé contre la succession de sa mère pour les périodes du 24 juin 1964 au 12 septembre 1965 puis du 4 novembre 1966 au 23 avril 1971, AUX MOTIFS