survenance de l'accident dont a été victime monsieur K... ; *Sur l'indemnisation de monsieur K.... ; que les conclusions du rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente en accident du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Francine X... épouse Y... a été blessée dans un accident de la circulation dans lequel

P... , alors âgé de 6 ans, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Allianz IARD (l'assureur) ; que l'association tutélaire d'Ille-et-Vilaine, agissant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., blessée lors d'une accident de la circulation du 23 octobre 1999 impliquant

; 2°/ que si l'offre d'indemnisation n'a pas été faite dans le délai légal par l'assureur à la victime d'un accident de la circulation, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur produit intérêt

n° 56-162 du 28 janvier 1956 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tiers étranger à l'entreprise qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son entier dommage n'a pas de recours contre

; qu'il est incontestable que l'accident de la circulation du 3 août 2002 implique deux véhicules, au sens de l'article premier de la loi du 5 juillet 1985 sur les victimes d'accidents de la circulation

de la circulation du 30 juillet 1992 ; "aux motifs que le croquis au constat amiable d'accident fait figurer tant l'automobile que le cyclomoteur, chacun de leur côté, le long de la limite séparative

Christophe X... a été grièvement blessé dans un accident de la circulation causé par M.

[P], gérant de la société Café company services, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule appartenant à la société Hertz France, assurée auprès de la société

Les dispositions du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, sont applicables, selon l'article 1er de cette loi, aux victimes

n'avait pas eu lieu soit ses salaires nets et les indemnités qui ont la nature d'un traitement ; "... qu'il convient, par ailleurs, de ne pas confondre cette indemnisation qui sert d'assiette à l'action

En statuant ainsi, alors que le poste d'incidence professionnelle peut indemniser les conséquences de l'exclusion définitive de la victime du monde du travail et qu'elle avait constaté que M.

et que leur indemnisation serait de moitié par rapport à l'indemnisation du préjudice subi par l'enfant de la victime, Cindy A... ; "alors qu'en ne recherchant pas, comme le faisait valoir Marie-Rose

Bernard X... était tenu d'indemniser à concurrence des trois-quarts le dommage subi par Bernard Y... à la suite d'un accident de la circulation routière ; " aux motifs propres que l'accident litigieux

[Z] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré par la société Axa France IARD (l'assureur). 3.

corporel en application de l'article 3 de la loi précitée qu'en cas de démonstration à son encontre d'une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident ; Que les manquements relatés par Bruno Z.

Louis X..., exploitant agricole et bûcheron a été victime le 26 juin 2000, lors d'une opération de débardage de bois, d'un accident provoqué par l'ensemble composé du treuil d'un tracteur, d'un câble et

du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation applicable aux procédures pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes ne peuvent se voir opposer la force

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 18 novembre 1988, Mlle A... a été grièvement blessée dans un accident