le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que pour annuler la résolution n° 25 de l'assemblée générale du 27 mai 2013, adoptée à la majorité

des membres présents » ; qu'en statuant ainsi, quand le quorum exigé pour que les délibérations du conseil soient valables est indépendant de la répartition des votes, seule la présence d'une majorité

adoptée par la majorité soit sans intérêt pour la copropriété et qu'elle soit préjudiciable à celui qui invoque l'abus.

Selon les textes précités, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel, et il doit en être fait mention sur la feuille de

demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle ; que l'enfant naturel devenu majeur peut dans les deux années de sa majorité

; qu'en l'absence de mention précisant à quelle majorité a été acquis le vote sur la peine privative de liberté qu'elle a prononcée, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle

378 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour, sans le jury, a, par décision spéciale, après en avoir délibéré et à la majorité

de 8 voix au moins; que la demande de confusion de peines ne pouvait donc être rejetée à la seule majorité absolue ; "alors, d'autre part, que le rejet d'une demande de confusion de peines doit

1790 et l'article L. 221-17 du Code du travail ; 2 / qu'il ne résulte pas davantage des énonciations de l'arrêt que l'arrêté du 13 mai 1953 ait été pris après un accord exprimant la volonté de la majorité

[H] est intervenu volontairement à l'instance et a demandé l'annulation des résolutions des assemblées générales des 29 octobre et 24 novembre 2014 comme procédant d'un abus de majorité.

2016 à novembre 2019 sous forme d'un tableau synthétique intégré dans ses conclusions en pages 13, 14 et 15, un tableau en page 16 de ses conclusions détaillant le calcul des heures supplémentaires majorées

d'instance de Béziers, 2 février 2001, n° 50) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur cette liste, alors, selon le moyen, qu'elle est inscrite sur les listes électorales de Pézènes les Mines depuis sa majorité

l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le cumul des voix attachées aux lots en pleine propriété et à ceux détenus en indivision par Mme Y... lui conférait, à elle seule, la majorité

commission paritaire unique prévu le 20 février 2017, alors, selon le moyen, que le protocole d'accord préélectoral mis à la signature du 24 au 28 octobre 2016 n'avait pas recueilli la condition de double majorité

des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la question n° 7, à laquelle il a été répondu "oui à la majorité

la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille des questions ne mentionne pas que la peine a été prononcée à la majorité

cassation pris de la violation des articles 331-1, 333 du Code pénal, 349 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury réunis ont répondu oui à la majorité

retient la culpabilité de l'accusé et le condamne à la peine de 14 ans de réclusion criminelle ; " alors que, la décision de condamnation mentionnée à la feuille des questions ne fait pas état de la majorité

n'appartient qu'à l'enfant, même si, durant la minorité de celui-ci, elle est exercée par la mère ; que s'il l'a exercée pendant sa minorité et qu'il a été débouté, il ne pourra plus l'exercer à sa majorité

ses pouvoirs et violé l'article L. 431-5 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel ajoute à la loi lorsqu'elle énonce que l'article L. 431-5 du code du travail prévoirait un avis motivé de la majorité