cour d'appel de PAU, en date du 14 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 25 janvier 2016, n° 16-87.703) a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat

Le salarié était titulaire de plusieurs mandats : délégué du personnel titulaire, membre titulaire du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel, membre du CHSCT. 3.

francs d'amende ; "aux motifs que Jacques Y... et Paul X... ont profité de leurs fonctions pour détourner les cotisations de l'association pour les affecter au fonctionnement de l'association ACI dont

. & Cie, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Pergola, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Auto Guadeloupe investissement, société anonyme

Statuant sur le pourvoi formé par : - POGGI José, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 29 février 1996, qui, pour diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat

Serge Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A) , au profit : 1°/ de la société GSF Celtus, dont le siège est ...,

il s'évinçait que la responsabilité pénale était collectivement celle des membres du directoire, dont elle relève qu'il s'agit d'un organe collégial et dirigeant de la société, et a violé les textes susvisés

France, dont le siège est ... à Cergy-Saint-Christophe, 95866 Cergy-Pontoise Cedex, défenderesses à la cassation ; La société Y...

titulaire du comité d'établissement ou d'entreprise et délégué syndical CGT de la société Valeo Vision à Evreux, de Michel C..., salarié membre suppléant du comité d'établissement de cette société et

le chef de file agit exclusivement en son nom propre caractérise non pas un contrat de mandat, mais une société en participation dont le gérant peut faire, dans l'intérêt de la société, des actes de gestion

de [...], qui, dans l'exercice de ses fonctions de parlementaire a, en 2009 puis en 2011, fait la demande, dans le cadre de la réserve parlementaire, d'une subvention en faveur de l'association G... dont

été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné ou dissipé au préjudice de la société MGC International une somme de 281 727,91 francs au minimum qui lui avait été remise à titre de mandat

X... ayant été localisé en Allemagne, le juge d'instruction saisi a délivré contre lui un mandat d'arrêt le 24 novembre 2008 ; que l'intéressé a été arrêté le 12 décembre 2008, au Maroc, pays dont il est

mandat à M.

X... et Y... en qualité de membres des CHSCT constitués dans l'entreprise répondait à une situation d'urgence et aux circonstances exceptionnelles et qu'il devait donner lieu en conséquence au remboursement

... que les sommes litigieuses avaient été versées avec mandat de les utiliser pour l'achat d'un véhicule conforme au mandat de recherche ou de les rendre à défaut ...

cinq chefs d'équipe puis vingt-huit salariés dont quinze chefs d'équipe, était parcellaire et ciblé, et donc non représentatif au vu des effectifs de l'entreprise, d'autre part, et preuve à l'appui, qu'il

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 L'association L'Elan, dont

définitive du 4 juillet 1996, a relaxé l'association du délit d'atteinte à l'exercice régulier d'un délégué du personnel en refusant de rémunérer les heures de délégation des enseignants exerçant le mandat

le total des voix dont il dispose lui-même avec celle de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat.