Jean X... et Mme Danielle X..., épouse Y..., de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'« en présence d'un ou de plusieurs testaments successifs, si la volonté du testateur n'est pas clairement établie ou si l'acte

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4.

de démissionner ; que de telles circonstances suffisaient à exclure l'existence d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en jugeant au contraire valable la démission, la cour d'appel

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi de Jean-Michel Chef : Sur le premier

auprès de la SAS PROCOURTAGE ; qu'en conséquence il y a lieu de constater que les stipulations contractuelles relatives à l'assurance sont claires, précises et non équivoques : consécutivement à la souscription

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail.

une volonté claire et non équivoque de partir en retraite de manière anticipée, cependant qu'elle avait constaté que, dans cette lettre, le salarié avait conditionné son départ en retraite anticipée à

Cette signification précise n'a pas pu échapper aux juristes qui ont accompagné Monsieur [U] dans la négociation et la signature des actes relatifs à la prise de contrôle de la société Agram par le fonds

AUX MOTIFS PROPRES QUE «Attendu que la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail ; Attendu que M.

ALORS QUE si la démission doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non-équivoque du salarié, elle n'est soumise à aucun formalisme et peut être donnée verbalement ; qu'en l'espèce, la société

par la salariée d'une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-1

la volonté de mettre un terme à la relation commerciale les liant, pour le 31 décembre 2012, moyennant un préavis d'un an, quand la société SEOM avait manifesté la volonté de poursuivre avec la société

claire et non équivoque des sociétés Automobiles Citroën et Automobiles Peugeot d'offrir à la société MPAB de régulariser un nouveau contrat DOPRA, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

sans bonjour ni au revoir », qu'elle en produisait une autre qui indiquait « Depuis ce jour, elle ne n'a plus jamais adressé la parole, de même pour certains collègues » ; qu'il résulte des termes clairs

, ET PURE ET SIMPLE POUR LE SECOND ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSE LE CARACTERE ET LA PORTEE DES ACTES LITIGIEUX DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS EXCLUAIENT

claire et non équivoque de la volonté du salarié de démissionner ; que le fait pour un salarié, cadre de surcroît, de ne pas reprendre son travail à l'issue d'un arrêt maladie et de laisser l'employeur

de Monsieur C... n'était pas viciée et qu'il avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, sans même prendre en compte l'incidence que pouvait avoir cette rétractation sur la volonté

d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de rompre le contrat de travail en raison de faits qu'il impute à son employeur

aurait manifesté de façon claire, sérieuse, non équivoque et réitérée sur plusieurs jours sa volonté de mettre fin à son contrat de travail en démissionnant, après avoir constaté que la salariée avait

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.