pas que la banque s'était déssaisie des documents établissant la dette de l'emprunteur ou celle de la caution, la cour d'appel a déduit souverainement de la lettre du 18 juillet 1989, rectifiant les mentions

avocat, d'où il résultait qu'ayant été appelés à l'instance, ils avaient été en mesure d'y exercer leurs droits, la cour d'appel n'était pas tenue de relever d'office l'irrégularité découlant de la mention

de la salariée, à titre d'avantage en nature, dans une chambre de bonne située au-dessus de l'appartement du dirigeant de plusieurs sociétés l'ayant employée en qualité de femme de ménage, ni des mentions

G... n'était pas situé au premier étage mais au rez-de-chaussée, et que certaines pièces étaient enterrées ; Qu'elle s'est volontairement abstenue de faire rectifier la mention erronée figurant dans l'acte

supplémentaires doit être en revanche rejetée, le salarié ne rapportant pas la preuve d'éléments suffisants laissant supposer l'accomplissement de ces heures, le seul élément invoqué résultant de mentions

jugement peut faire l'objet d'une rectification d'erreur matérielle pour tenir compte de la volonté réelle du juge en se référant à la motivation, encore faut-il que, dans le dispositif figure une mention

que le redressement avait été établi sur une base forfaitaire tandis qu'il avait en réalité été calculé sur des bases réelles, lorsqu il résultait de ses propres constatations qu'en dépit de cette mention

ou la mention erronée ou encore l'ambiguïté de la mention, dans l'acte de notification d'un jugement, des modalités selon lesquelles le recours doit être exercé a pour effet de ne pas faire courir le

dans le cadre de son intervention, tant dans la rédaction du compromis du 25 juillet 2007 que dans l'établissement de l'attestation du 31 juillet 2007 ; que s'agissant du compromis il comporte des mentions

alors, selon le pourvoi, d'une part, que le cahier des charges d'une vente par adjudication demeure à l'état de projet jusqu'à l'adjudication ; qu'ainsi jusqu'à ce que celle-ci intervienne, les mentions

Ils concluent que l'avocate du demandeur a été régulièrement convoquée à l'audience du 21 juillet 2025, la mention erronée n'ayant pas privé l'intéressé de son droit à l'assistance d'un avocat ni porté

grief l'irrégularité entachant le commandement qui compromet toute chance de donner une solution amiable au litige ; qu'en se bornant à relever, pour exclure l'existence d'un grief résultant de la mention

G... de la somme de 106,44 euros correspondant aux frais portés au crédit de son compte ; 1°) ALORS QUE aucun texte n'impose la mention du prénom du destinataire dans l'acte de signification d'un jugement

proximité d'Angoulême du chef de contravention de 4e classe et dispensé de peine ; que la nature de cette condamnation ne correspond pas aux conditions imposées par la loi permettant l'appel ; que la mention

réception de la saisine de la commission de recours amiable ne peut faire courir le délai ouvert pour le recours contre la décision même implicite de rejet de cette commission, lorsqu'elle comporte des mentions

; qu'en l'espèce, il résulte des éléments du dossier d'information que la société Airdel n'a subi aucun préjudice car quels que soient les justificatifs remis par le salarié, et auraient-ils été erronés

du nom des jurés, membres à part entière de la cour d'assises et dont le nom doit figurer sur l'arrêt, au même titre que celui des magistrats professionnels ; que la seule mention de ce que la Cour a

contradictoires, ne concordent pas non plus avec celles du procès-verbal des débats quant à la date à laquelle les débats se sont ouverts devant la cour d'assises de l'Indre" ; Attendu que, nonobstant une mention

dissoute depuis le 31 décembre 2011, ce dont il résultait que cette SCP n'avait plus ni existence légale, ni capacité à agir ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel comportait les mentions

de procédure civile. 3°/ que le juge est tenu de respecter le contradictoire ; qu'en décidant d'invalider la contrainte émise le 15 novembre 2021 par la caisse, en relevant d'office le caractère erroné